Impact des arrêts maladie sur la durée d'apprentissage et sur les entreprises

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'impact des arrêts maladie à la fois sur la durée d'apprentissage pour les jeunes et sur les entreprises qui les embauchent. Il semblerait que de plus en plus de maîtres d'apprentissage se plaignent auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de l'augmentation inquiétante du nombre d'arrêts maladies posés par les apprentis et les conséquences en matière de formation et de compétences au sein de leurs entreprises. En effet, en l'état actuel des choses, les apprentis sont à même d'obtenir leur diplôme malgré des arrêts maladie de plusieurs semaines ou mois ayant nécessairement un impact sur la maîtrise de leur métier. Dans le même temps, cette situation est difficile pour les entreprises qui choisissent d'accueillir des apprentis, tant financièrement que sur le plan des effectifs. Une solution pourrait être le report des jours d'arrêt maladie et l'obligation de totaliser deux années effectives de formation au sein de l'entreprise pour valider le diplôme. Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer s'il existe des statistiques en la matière, ainsi que les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement le cas échéant pour remédier à cette situation, qui pénalise à la fois les entreprises désireuses de transmettre leurs savoir-faire et les apprentis qui ne bénéficient pas d'une formation complète.

A l'instar de tous les salariés, les apprentis ont droit à des arrêts de travail pour maladie ou maladie professionnelle. Il s'agit là de droits fondamentaux. Si de telles suspensions contractuelles peuvent éventuellement obérer la capacité de l'apprenti à obtenir un titre ou un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, le code du travail prévoit d'ores et déjà cette situation en permettant, par accord des parties au contrat mais aussi du centre de formation d'apprentis, de se présenter aux épreuves nécessaires lors de la session suivante (article R. 6222-10 du même code). De plus, il est toujours possible d'augmenter initialement la durée contractuelle en apprentissage (article L. 6222-7-1, alinéa 3 du même code). Dès lors, il existe des solutions pour favoriser la réussite des apprentis et il n'existe pas de suivi statistique sur ces situations.