En attente de réponse

question écrite

Pratiques commerciales trompeuses sur la facturation des sièges à bord des avion

Marc Chavent UDR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 3806

Ministère interrogé
Transports
Rubrique
Transports aériens

En clair

Question écrite de Marc Chavent, publiée au Journal officiel le 4 févr. 2025. Aucune réponse publiée après 639 jours.

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les pratiques de certaines compagnies aériennes concernant la facturation des sièges, qui peuvent être assimilées à des pratiques commerciales trompeuses. De nombreux consommateurs ignorent que le paiement d'un billet d'avion inclut d'ores et déjà l'attribution d'un siège sans supplément. Toutefois, les interfaces des sites internet de certaines compagnies aériennes présentent l'option de choix de siège comme une étape quasi obligatoire, induisant en erreur les passagers, notamment les plus vulnérables comme les personnes âgées ou peu familières avec les outils numériques. Ces derniers, souvent par manque d'information, procèdent au paiement d'un supplément qui aurait pu être évité. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'encadrer de manière plus stricte les pratiques des compagnies aériennes en matière de facturation des sièges ou de les contraindre à mieux informer les consommateurs.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE3806
Ministère interrogé (source)
PO855123