Caduque Fin de mandat

question écrite

Tarification des courses de taxi par la CNAM

Manon Bouquin RN · Assemblée nationale · 17e législature · n° 3800

Ministère interrogé
Santé et accès aux soins
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Taxis

En clair

Question écrite de Manon Bouquin, publiée au Journal officiel le 4 févr. 2025. Close sans réponse le 6 oct. 2026 : « Fin de mandat ».

La question

Mme Manon Bouquin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes des nouvelles propositions de tarification envisagées par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) pour le transport de patients assuré par les artisans taxis. D'une part, le recours à des systèmes de transport partagé risque de nuire aux patients les plus fragiles, confrontés à des attentes prolongées et des trajets rallongés. D'autre part, les règles de tarification envisagées par la CNAM pourraient mettre en péril l'équilibre économique des artisans taxis. Ces professionnels jouent un rôle crucial, notamment dans les zones rurales où ils assurent quasi exclusivement des transports médicaux. Or une tarification inadaptée pourrait entraîner la disparition de nombreux taxis, réduisant ainsi la capacité d'une profession déjà essentielle à répondre aux besoins de transport des patients vers des structures de soins souvent éloignées. Les artisans taxis interrogent la légitimité de la CNAM à intervenir sur des prix fixés par les préfectures en concertation avec la profession, alors qu'elle devrait se limiter à négocier les réductions applicables. Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures il compte prendre pour garantir la pérennité économique des artisans taxis, tout en préservant le bien-être des patients, particulièrement dans les zones rurales. Elle l'interroge également sur les intentions du Gouvernement quant au respect des compétences des préfectures en matière de tarification des taxis dans le cadre de transports médicaux.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE3800
Ministère interrogé (source)
PO855064