Taux actuels de recouvrement des amendes dressées pour trafic de stupéfiants

M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les taux actuels de recouvrement des amendes forfaitaires dressées pour infractions liées aux stupéfiants. En juin 2023, le Président de la République annonçait dans le quotidien La Provence la mise en place d'un système permettant le paiement immédiat des amendes forfaitaires délictuelles pour consommation de stupéfiants, afin d'en améliorer le recouvrement et de renforcer son efficacité dissuasive. Il indiquait également qu'au total, 350 000 amendes avaient été dressées depuis septembre 2020, mais que seulement 35 % d'entre elles avaient été recouvrées. Cependant, les premiers bilans dévoilés récemment soulignent que les paiements immédiats demeurent très faibles. Entre mai et novembre 2023, seulement 544 amendes auraient été réglées sur le champ par carte bancaire ou en espèces, un chiffre qui semble dérisoire au regard des objectifs fixés. Au regard des enjeux de sécurité publique et de lutte contre l'usage de stupéfiants, il est impératif d'évaluer l'impact réel de cette mesure. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les taux actuels de recouvrement des amendes forfaitaires dressées dans le cadre des infractions liées aux stupéfiants.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) ne dispose pas des données relatives à l'émission et au paiement des avis d'amendes délictuelles, au stade forfaitaire, c'est-à-dire en amont de l'application de la majoration (pour absence de paiement dans les délais légaux) et de la prise en charge par les postes comptables amendes de la DGFiP du titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée délictuelle. Les données sur le paiement immédiat ou différé après réception des avis d'amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants sont ainsi détenues par les autorités de verbalisation (ministère de l'intérieur) ou par le parquet compétent (ministère de la justice). Les résultats restitués dans le tableau ci-dessous correspondent donc à l'activité de la DGFiP et ne concernent que le recouvrement des amendes forfaitaires majorées pour usage de stupéfiants prises en charge (PEC) par ses comptables après la majoration. Il peut être ainsi observé que les différents taux présentés ci-dessous (% en montant recouvré) sont en augmentation au fil du temps depuis l'année de prise en charge de l'amende par les comptables de la DGFiP jusqu'au point d'observation fixé au 31 décembre 2024. En effet, cette progression est le fruit de l'ensemble des actions de recouvrement forcé engagées par les comptables de la DGFiP (principalement par voie de saisies administratives à tiers détenteur) mais qui nécessitent des délais longs de mise en œuvre.

Amendes forfaitaires majorées délictuelles
Usage de stupéfiants
Prises en charge nettes
Taux de recouvrement forcé
>au 31/12/2024 – en % du montant des prises
en charge

année
nombre

2020
76
8

2021
57 425
28,67

2022
73 543
24,33

2023
97 111
20,49

2024
126 535
7,98