Accidents impliquant des véhicules sans permis accessibles dès 14 ans

M. Bruno Clavet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences en matière de sécurité routière de la circulation des véhicules sans permis accessibles dès l'âge de 14 ans. L'abaissement de l'âge légal de conduite à 14 ans avec le permis « apprenti motocycliste » (AM), anciennement brevet de sécurité routière (BSR), est en vigueur depuis le 1er mars 2019. Il permet à de très jeunes conducteurs d'accéder à des véhicules comme la Citroën Ami ou les voiturettes sans permis. Si ces véhicules sont limités à 45 km/h, ils présentent néanmoins des risques accrus sur la route, notamment en raison de leur faible résistance aux chocs et du manque d'expérience de leurs conducteurs. Un accident survenu à Avion le 8 janvier 2025, impliquant un véhicule sans permis conduit par un mineur et ayant causé de graves blessures à un nourrisson de 8 mois, illustre les dangers de cette réglementation et du développement rapide de ce nouveau marché automobile. Ce marché émerge en effet depuis environ cinq ans, avec une accélération notable depuis 2020, notamment avec le lancement de la « Citroën Ami », qui s'est vendue à plus de 65 000 exemplaires depuis son introduction. Il apparaît que la cohabitation entre les conducteurs ayant suivi une formation complète au permis de conduire et ceux circulant avec un simple « permis AM » pose des difficultés en matière de sécurité routière. Ces véhicules se retrouvent souvent sur des axes partagés avec des automobilistes roulant à 80 km/h ou plus, ce qui crée des situations accidentogènes. De nombreux témoignages signalent également que certains jeunes usagers adoptent des comportements dangereux, tels que la conduite sur des axes inadaptés ou le non-respect des règles de circulation. Face à cette situation, il souhaite connaître le nombre exact d'accidents impliquant des véhicules sans permis depuis cinq ans, ventilé par année et par catégorie d'usagers. Il lui demande s'il envisage de réviser le statut de ces véhicules, actuellement considérés comme des motocycles puisqu'ils sont accessibles avec un permis « apprenti motocycliste », de réviser les conditions d'accès à ces engins, notamment en renforçant la formation à la conduite et à la sécurité routière des jeunes de 14 à 16 ans et, enfin, de responsabiliser davantage les fabricants en imposant des normes de sécurité plus strictes pour ces véhicules destinés aux mineurs, notamment en matière de résistance aux chocs, de systèmes d'alerte et de dispositifs limitant les comportements dangereux (systèmes de bridage électronique, capteurs de conduite, géolocalisation pour les parents, etc.).

Les quadricycles à moteur et les cyclomoteurs de moins de 50 cm³ (qui incluent certains scooters) sont des véhicules accessibles avec le permis AM (anciennement BSR). Au cours de la période 2019-2023, on dénombre 2 502 accidents impliquant une « voiturette permis AM », dont 107 mortels, qui ont entraîné parmi les usagers de ces véhicules 99 décès et 1 643 blessés (Tableau 1). La très large majorité des usagers de voiturettes tués dans les accidents mortels qui impliquent ce mode de déplacement sont les conducteurs eux-mêmes : ils représentent 87 des 99 victimes au total, soit 88 %. Tableau 1 : Nombre d'accidents et victimes d'accidents impliquant des voiturettes, 2019-2023

Année
Total
Accidents
Total
Usagers tués
Blessés

Acc. mortels
Acc. graves non mortels
Acc. léger
Conducteur
Passager

2019 *
712
20
164
528
17
14
3
478

2020
374
19
113
242
18
17
1
262

2021
487
15
126
346
14
11
3
306

2022
473
29
129
315
27
24
3
302

2023
456
24
128
304
23
21
2
295

Total
2 502
107
660
1 735
99
87
12

Source : ONISR - Données relatives aux accidents corporels enregistrés par les forces de l'ordre (BAAC). Champ géographique : France métropolitaine. (*) changement de système d'information des accidents : il est possible qu'il y ait eu des erreurs de qualification de véhicules cette année-là. Il est important de noter que le nombre d'accidents impliquant ces quadricycles à moteur est stable depuis 2010, alors que le nombre de ces véhicules en circulation a plus que triplé. Sur la même période, les cyclomoteurs ont été impliqués dans 27 767 accidents, dont 558 mortels. Ces accidents ont entraîné la mort de 549 usagers de cyclomoteurs et ont occasionné des blessures chez 27 413 usagers de cyclomoteurs (Tableau 2). Comme pour les voiturettes mais dans une plus grande mesure encore, 95 % des personnes tuées dans des accidents impliquant un cyclomoteur sont les conducteurs (519 sur les 549 victimes au total). Tableau 2 : Nombre d'accidents et victimes d'accidents impliquant des cyclomoteurs de moins de 50 cm³, 2019-2023

Année
Total
Accidents
Total
Usagers tués
Blessés

Acc. mortels
Acc. graves non mortels
Acc. léger
Conducteur
Passager

2019 *
6 047
137
1 861
4 049
134
126
8
5 927

2020
5 220
100
1 638
3 482
100
93
7
5 178

2021
6 357
105
1 853
4 399
96
90
6
6 282

2022
5 339
129
1 622
3 588
124
119
5
5 214

2023
4 804
97
1 556
3 151
95
91
4
4 812

27 767
568
8 530
18 669
549
519
30
27 413

Source : ONISR - Données relatives aux accidents corporels enregistrés par les forces de l'ordre (BAAC). Champ géographique : France métropolitaine. (*) changement de système d'information des accidents : il est possible qu'il y ait eu des erreurs de qualification de véhicules cette année-là. Depuis 2019, contrairement aux voiturettes, le nombre de cyclomoteurs est resté stable selon les estimations de l'ONISR. En effet, le parc roulant cyclomoteur est estimé à 450 000 unités en 2024, contre 459 000 en 2019. Les jeunes âgés de 14 à 18 ans usagers de ces modes de déplacement représentent une très faible proportion de la mortalité totale. En effet, les jeunes en voiturette et en cyclomoteur représentent respectivement moins de 0,5 % et 1,3 % des 3 167 personnes tuées au cours de l'année 2023. Ils constituent toutefois un nombre substantiel de blessures chaque année, mais plus particulièrement dans le cas des cyclomoteurs (Tableau 3). Au cours de la période 2019-2023, les usagers de cyclomoteurs représentent 97 % des blessés remontés dans les BAAC parmi les usagers de véhicules sans permis âgés entre 14 et 18 ans. Tableau 3 : Nombre de blessés parmi les usagers de véhicules sans permis âgés de 14 à 18 ans entre 2019 et 2023

Blessés 14-18 ans

Année
Voiturette
Cyclo < 50 cm3
Total

2019 *
75
2 366
2 441

2020
68
2 074
2 142

2021
59
2 642
2 701

2022
82
2 271
2 353

2023
96
2 244
2 340

Total
380
11 597
11 977

Source : ONISR - Données relatives aux accidents corporels enregistrés par les forces de l'ordre (BAAC). Champ géographique : France métropolitaine. (*) changement de système d'information des accidents : il est possible qu'il y ait eu des erreurs de qualification de véhicules cette année-là. Enfin, en matière d'usagers de véhicules sans permis (tous âges confondus) tués dans des accidents de la route en fonction des différents antagonistes, on note qu'une proportion substantielle est tuée dans des accidents soit sans tiers, soit contre un véhicule de tourisme (Tableaux 4 et 5). En effet, parmi les 99 usagers de voiturettes tués entre 2019 et 2023, 42 % ont été tués dans des accidents où l'antagoniste principal était un véhicule de tourisme et 33 % se sont tués dans des accidents sans tiers. Chez les cyclomotoristes, les proportions sont très proches (respectivement 44 % contre un VT et 35 % sans tiers). Tableau 4 : Nombre d'usagers tués selon le mode de déplacement et l'antagoniste parmi les jeunes âgés de 14 à 18 ans (Voiturette)

Antagoniste principal
Voiturette
Autres véhicules
Piétons

Piétons

5

Vélo

1

Cyclo

1

Moto lourde
1
5

VT
42
1

VU
10
1

TC
3

PL
10

Sans tiers
33

Total
99
9
5

Source : ONISR - Données relatives aux accidents corporels enregistrés par les forces de l'ordre (BAAC). Champ géographique : France métropolitaine. NB : Les piétons incluent les EDP sans moteur. Tableau 5 : Nombre d'usagers tués selon le mode de déplacement et l'antagoniste parmi les jeunes âgés de 14 à 18 ans (Cyclomoteur < 50 cm³)

Antagoniste principal
Cyclo < 50 cm3
Autres véhicules
Piétons

Piétons
2

16

Vélo

1

Moto légère
2
2

Moto lourde
7
11

VT
239
3
2

VU
50

TC
4

PL
28
1

Autres
23

Sans tiers
193

Non connu
1

Total
549
18
18

Source : ONISR - Données relatives aux accidents corporels enregistrés par les forces de l'ordre (BAAC). Champ géographique : France métropolitaine. D'un point de vue réglementaire, la conduite d'un quadricycle léger à moteur nécessite d'être titulaire du brevet de sécurité routière (BSR) sauf pour les usagers nés avant le 31 décembre 1987 qui bénéficient du maintien de leurs droits acquis à la conduite de tels véhicules. La conduite d'un quadricycle lourd à moteur nécessite quant à elle, l'obtention du permis de conduire catégorie B1 ou d'être détenteur de la catégorie B, ce qui rend la conduite de ce type de véhicules peu attractive (en 2022, 157 permis de conduire de catégorie B1 ont été délivrés). S'agissant plus particulièrement du BSR, selon les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 221-1 du Code de la route, les dispositions du titre deuxième de la partie législative dudit code relatives au « permis de conduire » ne lui sont pas applicables. Le BSR se trouve donc hors champ de la conduite sans permis, de l'organisation des examens, du permis à points, de la suspension, de l'annulation et du contrôle médical. L'article R. 211-1 du code de la route précise que le brevet de sécurité routière correspond à la catégorie AM du permis de conduire au sens de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Le BSR est délivré aux personnes âgées de quatorze ans révolus après réussite d'un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière sanctionnée par la délivrance de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier (ASSR 1) ou de second niveau (ASSR 2) ou de l'attestation de sécurité routière (ASR) et après avoir suivi une formation dispensée par une auto-école. Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 17 juillet 2023 a décidé de renforcer la formation théorique des conducteurs dès le collège d'une part, dans le cadre de l'ASSR 1 en classe de 5e, en incluant un module spécifique à la pratique du vélo et d'autre part, en créant un pré-code de la route dans le cadre de l'ASSR 2 en classe de 3e, afin de permettre aux futurs conducteurs d'acquérir des bases solides quant à la connaissance des règles de circulation et en relevant son niveau de 10 à 14 bonnes réponses à obtenir sur 20 questions. Enfin, la formation pratique, d'une durée de 8 heures, est divisée en 5 séquences (échanges sur les représentations individuelles autour de la conduite ; formation à la conduite hors circulation ; le code de la route ; la formation à la conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique ; la sensibilisation aux risques en présence, pour les élèves mineurs, de l'un au moins des parents ou du représentant légal). Elle comporte deux options distinctes : une option cyclomoteur et une option quadricycle léger à moteur accessible à partir de l'âge de 14 ans. Le suivi de l'option cyclomoteur valait reconnaissance du suivi de l'option quadricycle léger à moteur jusqu'au 1er mars dernier, date à laquelle, la délégation à la sécurité routière a décidé de supprimer cette équivalence afin de renforcer la compétence des conducteurs de quadricycles légers en mettant en adéquation le véhicule utilisé pendant la formation avec l'option choisie.