En attente de réponse

question écrite

Simulateur calcul des pensions alimentaires

Lise Magnier HOR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 350

Ministère interrogé
Famille et petite enfance
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Famille

En clair

Question écrite de Lise Magnier, publiée au Journal officiel le 8 oct. 2024. Aucune réponse publiée après 758 jours.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur le simulateur de calcul des pensions alimentaires. Dans le cadre de la mise en place d'une garde alternée après un divorce, il peut être décidé qu'une pension alimentaire sera versée par l'un des parents à l'autre parent afin de tenir compte des différences de revenus. Pour déterminer le montant des pensions alimentaires, deux outils, mis en place par l'État, existent : celui de la CAF qui estime un montant minimum de pension alimentaire dans le cadre d'un divorce à l'amiable et celui à disposition des juges des affaires familiales dans le cadre des divorces litigieux. Il semblerait que ces simulateurs tiennent uniquement compte du revenu du parent ayant celui le plus élevé sans tenir compte de celui du second parent. Si cette situation est logique pour une garde réduite ou classique, elle l'est beaucoup moins dans le cas d'une garde alternée où les frais sont censés être partagés entre chaque parent. Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour faire évoluer les simulateurs de calcul des pensions alimentaires afin que les spécificités de la garde alternée soient prises en compte dans le calcul de la pension alimentaire.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE350
Ministère interrogé (source)
PO847736