Financement des EPI (équipements de protection individuelle) dans les lycées

M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en charge financière des EPI (équipements de protection individuelle) dans les établissements d'enseignement, notamment les lycées professionnels. Il semblerait qu'il n'y ait pas de règle commune aux différents établissements, les trésoriers attribuant ces achats sur différents postes : taxe d'apprentissage, droit des copies, dotations de la région ou crédits de fonctionnement de l'établissement. Selon l'article R. 4323-95 du code du travail, « les équipements de protection individuelle sont fournis par l'employeur ». Les EPI participent, non seulement à la sécurité des personnels enseignants, mais ont aussi un rôle pédagogique envers les élèves et contribuent à l'image d'un établissement. Or dans certains établissements, les enseignants en sont réduits à financer leur EPI sur leurs propres deniers. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage d'attribuer un crédit spécifique aux lycées professionnels, afin de financer l'acquisition et le renouvellement régulier des EPI.

Les personnes travaillant en ateliers, qu'elles soient employées dans une entreprise ou qu'elles dépendent du ministère chargé de l'éducation nationale, doivent être munies des protections individuelles qu'exige l'utilisation des équipements de l'atelier. Lors de l'achat de machines, outils ou équipements spécifiques, l'établissement d'enseignement prévoit le respect des normes de sécurité et par conséquent l'achat des équipements de protection individuelle (EPI) nécessaires aux enseignants. Les dispositions relatives à la LOLF ont, depuis le 1er janvier 2006, renforcé la responsabilité des autorités académiques. Les crédits destinés aux dépenses pédagogiques dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) leur sont attribués sous la forme d'une enveloppe globalisée au sein de laquelle la fongibilité est possible. Ces dispositions permettent de mieux tenir compte des besoins locaux. Ainsi, les recteurs répartissent ces moyens en fonction des besoins de l'ensemble des établissements scolaires. Les établissements ont également d'autres possibilités de financement. Les acquisitions de machines, outils et équipements de sécurité se font souvent avec des dotations du conseil régional ou en mobilisant le solde de la taxe d'apprentissage qui permet de soutenir financièrement les établissements habilités à développer des compétences et à favoriser l'insertion professionnelle. La circulaire n° 2007-031 du 5 février 2007, publiée au BOENJS du 15 février 2007, précise dans sa section III que « la nature des dépenses susceptibles d'être financées par les fonds reçus en provenance des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage doit être en rapport avec les besoins spécifiques des formations technologiques et professionnelles pour lesquelles la taxe d'apprentissage est perçue, soit pour les établissements d'enseignement technologique et professionnels publics : achat, location et entretien de matériels et de biens d'équipement pédagogiques et professionnels, (…) ». Les EPI utilisés dans le cadre de la formation professionnelle relèvent de cette catégorie.