Accumulation des normes pour les centres de formations

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'accumulation des normes et des entraves pour les gérants de centres de formations dans l'accès aux marchés publics. Les appels d'offres pour les centres de formations proposés par l'opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP), sont conditionnés à de nombreuses normes. Tout d'abord, il leur est obligatoire d'être habilité par la branche professionnelle pour proposer tous les certificats de qualification professionnelle (CQP) de branche. Puis, il leur est imposé de faire habiliter des professionnels de cette même branche de formation occasionnant des frais de déplacement. Il est ensuite nécessaire de mettre en place un plan de recrutement massif en raison de l'obligation d'intervenants salariés. Enfin, le centre de formation doit présenter une liste de professionnels prêts à recruter les candidats dans son territoire d'implantation alors même que cette recherche n'est pas prise en charge par une quelconque aide de l'OPCO EP ou de France Travail. Cela s'ajoute à l'obtention de la certification Qualiopi, obligatoire depuis l'entrée en vigueur de la loi du même nom en 2022. Les acteurs du secteur de la formation alertent sur l'impact de ces normes qui les étouffent et entravent leur activité à tel point qu'ils sont contraints de devoir même faire appel à des cabinets de conseils extérieurs à leur structure, aggravant d'autant les budgets de financement. Compte tenu de cette situation fort préjudiciable, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement visant à simplifier les conditions d'accès aux marchés publics de ces centres de formation.

En tant que pouvoirs adjudicateurs, les Opérateurs de compétences (OPCO) passent des marchés publics dans le champ de la formation professionnelle pour répondre à des besoins spécifiques de service auxquels les centres de formation peuvent répondre. A ce titre, les OPCO référencent leurs appels d'offres au bulletin officiel des annonces des marchés publics. Les conditions de sélection d'un organisme de formation répondant aux besoins identifiés des entreprises des branches relevant de l'OPCO sont définies dans le cadre des documents de marché qui relèvent de la seule responsabilité du pouvoir adjudicateur et peuvent répondre à des besoins spécifiques. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel rend obligatoire la certification Qualiopi, marque de certification de qualité des prestataires de formation, pour bénéficier de fonds publics mentionnés à l'article L. 6316-1 du code du travail notamment via les marchés publics concourant au développement de compétences. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. La certification Qualiopi est délivrée par des organismes certificateurs indépendants accrédités par le comité français d'accréditation et des instances de labellisation reconnues par France Compétences, selon un référentiel national qualité unique. Un guide de lecture du référentiel national qualité est publié sur le site du ministère chargé du travail pour accompagner les prestataires de formation à la candidature à la certification Qualiopi. De plus, afin de reconnaître les compétences et savoir-faire nécessaires à l'exercice d'un métier, un certificat de qualification professionnelle peut être créé et délivré par une branche professionnelle. Il est délivré par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi de branche professionnelle et est transmis à France Compétences. Ils peuvent être enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, au répertoire spécifique ou seulement dans l'entreprise ou la branche concernée. Là aussi, les exigences posées relèvent de la responsabilité des branches en fonction de leurs enjeux notamment en terme de maîtrise de la qualité des dispositifs. Le marché de la formation est très diversifié en France avec de nombreux acheteurs. Cette richesse se traduit par une hétérogénéité dans la qualité des pratiques que le législateur a voulu encadrer et harmoniser au bénéfice de l'apprenant et de la qualité de formation.