Taux de recouvrement des amendes dressées pour stupéfiants

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le taux de recouvrement des amendes dressées dans le cadre des infractions liées aux stupéfiants. Le Président de la République affirmait en juin 2023 auprès du quotidien La Provence que 350 000 amendes forfaitaires ont été dressées en France depuis septembre 2020. Or le taux de recouvrement cette même année apparaissait faible puisque seulement de 35 %. Au regard des enjeux de sécurité et de santé publiques, une lutte sans merci contre les trafics de stupéfiants doit être opérée comme souligné par le ministre de l'intérieur, M. Bruno Retailleau. Ainsi, elle lui demande de connaître les taux actuels de recouvrement des amendes forfaitaires dressées dans ce cadre.

Le taux global de paiement et de recouvrement des AFD pour usage illicite de stupéfiants inclut à la fois les paiements spontanés, minorés ou forfaitaires, et les recouvrements ultérieurs au stade majoré par la direction générale des finances publiques. Le taux de 35% mentionné par la Provence ne concerne que le taux de recouvrement au stade majoré, il est donc très partiel.  Ainsi, la consolidation des dernières données disponibles montrent que le taux de paiement/recouvrement global des AFD pour usage illicite de stupéfiants (cumulant donc les taux de paiement aux stades forfaitaire ou minoré et les taux de paiement au stade majoré) est de 52% pour les dossiers de 2023, 47%, pour ceux de 2025 et de 41% pour ceux de 2026. Le fait que les chiffres baissent d'un millésime à l'autre ne doit pas être interprété comme une dégradation de l'effectivité de la sanction. Le taux progresse dans le temps dès lors que les recouvrements se poursuivent avec des paiements échelonnés par exemple. Différentes mesures sont actuellement à l'étude au sein des services de la DGFiP, en liaison avec l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) afin d'augmenter encore ce taux.  Plus de 800.000 AFD pour usage de stupéfiants ont déjà été verbalisées depuis leur généralisation.