Surpoids des camions benne

Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le poids total en charge (PTAC) des camions benne actuellement limité à 3,5 tonnes. Les entreprises du BTP font l'objet de contrôles très fréquents de surpoids. En effet avec deux ouvriers et un plein d'essence, le poids atteint des camions benne arrive rapidement à 3,2 tonnes voire plus s'il s'agit d'un moteur électrique, ce qui ne laisse la possibilité d'un chargement de 300 kg supplémentaire très rapidement atteint. Cela pose une réelle contrainte pour ces professionnels pour qui les amendes représentent un coût important. Des discussions sont actuellement en cours au niveau européen pour faire évoluer le PTAC du permis B. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à ce problème auxquels font face de très nombreux artisans.

Les véhicules utilitaires relevant de la catégorie internationale N1, comme précisé à l'article R. 311-1 du code de la route, ont une masse maximale techniquement admissible de 3.5T. L'homologation de ces véhicules utilitaires légers, en particulier toutes les règlementations techniques applicables liées à la sécurité comme le freinage, la capacité de direction, la tenue aux chocs ou d'autre aspects techniques, est basée sur cette masse maximale de 3.5T. La charge utile d'un véhicule est définie comme le résultat de la soustraction entre la masse maximale techniquement admissible et le poids en ordre de marche du véhicule.  Le poids en ordre de marche est défini en fonction des choix des constructeurs à proposer des véhicules plus ou moins lourds, en tenant compte des obligations réglementaires et des prestations de motorisation, de confort et d'utilité pour les utilisateurs. Dès lors, plus le poids en ordre de marche est élevé, moins la charge utile sera importante. Pour avoir une charge utile plus importante, il est possible d'avoir des véhicules relevant d'autres catégories. Au-delà de la masse maximale techniquement admissible de 3.5T, les véhicules utilitaires sont classés et homologués selon la catégorie N2. Les constructeurs peuvent proposer des masses maximales techniquement admissibles au-delà de 4.5T parfois. Les règles du permis de conduire définies dans le code de la route ne permettent la conduite avec un permis B que de véhicules ayant une poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 3.5T. Des travaux européens de refonte de la directive sur le permis de conduire viennent toutefois de s'achever et leur transposition, pilotée par le Ministère de l'intérieur, permettra dans certains cas et sous certaines conditions, la conduite de véhicules dont la masse dépasse 3 500 kg avec un permis B.