Modification du règlement européen sur les indications géographiques agricoles

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la modification du règlement européen sur les indications géographiques agricoles (IGA) de 2024 pour les acteurs économiques du parfum en Pays de Grasse. En 2020, l'association « Les Fleurs d'exception du Pays de Grasse » a obtenu l'indication géographique « Absolue Pays de Grasse », homologuée par l'INPI. Ce label reconnaît la qualité des absolues grassoises, héritage d'un savoir-faire séculaire entretenu par les agriculteurs-producteurs de plantes à parfum et les industriels transformateurs. Or la modification du règlement européen sur les IG agricoles intervenue en 2024 a changé la nomenclature douanière de l'absolue, laquelle est désormais classée 33.01 au même titre que les huiles essentielles et relève ainsi du ressort de l'INAO - ministère de l'agriculture. L'association « Les Fleurs d'exception du Pays de Grasse » s'inquiète des conséquences de cette évolution et craint notamment de perdre cette indication géographique. De surcroît, ni l'INPI, ni l'INAO ne répondent à ses sollicitations qui visent à mieux s'adapter à ce changement aux lourdes conséquences pour la filière. L'association souhaite en effet connaître les intentions de l'INPI, de l'INAO et du ministère en la matière, s'enquérir de la procédure de transmission des dossiers, disposer d'un échéancier pour répondre aux exigences, mais surtout s'assurer que l'IG demeurera et que la certification restera de la compétence des industriels sans être imputée aux agriculteurs-producteurs. Faute de réponses, la filière craint que les efforts et les investissements consentis ne soient vains. Elle redoute par ailleurs que les projets en cours ne puissent aboutir et qu'en conséquence la réputation de leurs produits d'exception ne soit ternie. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend protéger l'indication géographique « Absolue Pays de Grasse » et ainsi défendre les savoir-faire liés au parfum en Pays de Grasse, reconnus au patrimoine immatériel de l'UNESCO.

Suite à l'entrée en vigueur du réglement (UE) 2024/1143 du 11 avril 2024 sur les indications géographiques pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles, l'Absolue du Grasse relève désormais du champ d'application de ce règlement. Dans ce cadre, la demande d'enregistrement de la dénomination « Absolue du Pays de Grasse », formulée au titre des dispositions de l'article 92 de ce règlement a été transmis en date du 9 mai 2025 à la Commission européenne par les autorités françaises. Cette demande d'enregistrement a pu être transmise dans les délais contraints requis par le réglement grâce à l'engagement de l'association « Les fleurs d'exception du Pays de Grasse » et de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO).