Contrôle du cahier des charges des labels privés

Mme Françoise Buffet souhaite alerter Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le contenu de certains cahiers des charges mis en place par des acteurs de l'industrie agroalimentaire visant, dans le cadre de l'instauration de labels privés, à interdire la valorisation agronomique de matières issues de l'économie circulaire (effluents urbains) sur la base d'un principe de précaution. Cette pratique conduit à remettre en cause la valorisation agricole des déchets sans véritable fondement scientifique, étant précisé que le contenu de ces cahiers des charges n'est pas connu des autorités et des professionnels du recyclage organique, premiers acteurs concernés. Cela va à l'encontre la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire puisque l'interdiction du recyclage organique aura des conséquences préjudiciables tant pour la lutte contre le dérèglement climatique, la préservation des ressources naturelles, l'enrichissement des terres et la nourriture des cultures que pour l'économie locale et la réduction des coûts d'exploitation des agriculteurs. Le contrôle de l'État semble s'effectuer uniquement a posteriori sous l'angle des aspects concurrence et consommation et de l'action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui vérifie uniquement les allégations des produits après leur mise en marché. L'État n'intervient donc, à aucun moment, lors de l'élaboration des cahiers des charges. Elle souhaiterait donc connaître les actions pouvant être mises en place afin de mieux encadrer les pratiques de l'industrie agroalimentaire concernant l'établissement des cahiers des charges des labels privés de manière à préserver la filière du recyclage organique, dont les effets vertueux sont unanimement reconnus.

L'article 276 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a introduit dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM) un article L. 640-2-1 qui prévoit que « Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés peuvent, dans le respect de la réglementation de l'Union européenne et sans préjudice de l'application de l'article L. 640-2, bénéficier de labels privés. Ces labels privés, issus d'une démarche collective, sont encadrés par un cahier des charges précis, qui garantit notamment une qualité particulière, des conditions de production respectueuses de l'environnement ou la juste rémunération du producteur agricole, distinguant ces produits des produits similaires habituellement commercialisés. La mise en œuvre de ce cahier des charges et la conformité des produits qui bénéficient du label à ce même cahier des charges font l'objet d'un contrôle régulier. » Ainsi les labels privés définis par l'article L. 640-2-1 ne peuvent faire l'objet d'un encadrement spécifique allant au-delà des règles générales relatives à l'exercice des activités économiques en question. La définition de ces labels et les conditions qui s'y appliquent étant définis par la loi, seul le législateur est compétent pour prévoir leur encadrement. Un tel encadrement devrait en tout état de cause se faire dans le respect du principe général à valeur constitutionnelle de la liberté d'entreprendre, qui implique le droit de créer et d'exercer librement une activité économique dans le domaine de son choix, mais aussi dans le respect du droit de l'Union européenne (UE), lequel encadre strictement l'édiction de réglementations techniques nationales, qui doivent notamment démontrer leur caractère nécessaire et proportionné et être justifiées par l'un des intérêts supérieurs définis à l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'UE ou reconnus par la jurisprudence de la Cour de justice.