Étiquetage de l'origine des produits agricoles provenant du Sahara occidental

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'étiquetage mensonger des produits agricoles en provenance du Sahara occidental, en violation aux dispositions du droit de l'Union relatives à l'information des consommateurs sur l'origine des fruits et des légumes mis à la vente. En vertu d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 octobre 2024, les produits du Sahara occidental occupé ne peuvent désormais plus porter la mention « origine Maroc » lorsqu'ils sont commercialisés dans des commerces européens. Cette juridiction impose aux acteurs économiques de mentionner le « Sahara occidental » comme territoire d'origine sur les étiquettes des produits, tant sur l'emballage, que sur l'étagère ou le présentoir du magasin. Or certains acteurs économiques ne respectent pas cette réglementation, comme c'est le cas de manière récurrente du groupe franco-marocain AZURA, spécialisé dans la tomate cerise et le melon et dont la production provient en grande partie de la région de Dakhla, dans le Sahara occidental. Alors que la traçabilité et la transparence sont une véritable exigence sociétale, des sanctions semblent inévitables pour ceux qui se soustraient aux obligations d'étiquetage. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et savoir quelles sanctions il compte prendre afin de garantir la transparence sur l'origine des produits agricoles commercialisés dans le territoire français.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire souhaite rappeler que la France est indéfectiblement attachée à son partenariat d'exception renforcé avec le Maroc, dont elle est déterminée à poursuivre l'approfondissement dans tous les domaines, y compris en agriculture. Comme le Président de la République l'a rappelé, pour la France, le présent et l'avenir du Sahara occidental s'inscrivent dans le cadre de la souveraineté marocaine. Dans ce contexte, le Gouvernement a pris note des décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 4 octobre 2024. En réponse à une question préjudicielle du Conseil d'État, la CJUE a notamment considéré qu'il ne relevait pas de la compétence des États membres de mettre en place une interdiction unilatérale d'importation, une telle mesure relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne (UE). Pour ce motif, le Conseil d'État a logiquement rejeté le 28 janvier 2025 la requête formée par la confédération paysanne, qui visait à ce que les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture édictent une mesure d'interdiction pour les produits agricoles issus du Sahara occidental. En ce qui concerne l'étiquetage de ces produits agricoles, la prise en compte de la jurisprudence de la CJUE devra faire l'objet de discussions au niveau européen avec les autorités marocaines. La France y prendra pleinement sa part afin de trouver une solution opérationnelle, pérenne et viable pour les opérateurs économiques. En tout état de cause, la relation entre l'UE et le Maroc revêt un caractère stratégique, et la France continuera d'œuvrer avec ses partenaires européens au renforcement de leurs échanges, aussi bien économiques que culturels, et à la préservation des acquis du partenariat, dans le respect du droit international.