Décrets d'application de la loi « Rist » pour l'accès direct aux soins

Mme Mathilde Hignet interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de publication des décrets d'applications de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite loi « Rist ». Cette dernière prévoit notamment l'accès direct à certains soins auprès d'infirmières et infirmiers en pratique avancée (IPA). Le conseil régional de l'Ordre des infirmiers de Bretagne alerte Mme la députée sur l'absence des décrets d'application qui empêche la mise en œuvre de cette mesure législative. Les IPA sont prêts à assumer cette mission et dans l'attente de l'évolution de leurs missions. Ils souhaitent participer à l'amélioration de l'accès aux soins en assumant des nouvelles tâches telles que la primo-prescription, le bilan de prévention, l'émission de bons de transports. L'absence de décrets d'application est d'autant plus regrettable qu'elle empêche de libérer du temps médical des médecins, alors que le pays est en tension sur le nombre de médecins. Le vote de la loi « Rist » a constitué une première étape et une reconnaissance du rôle des IPA. Dix-huit mois après le vote, l'absence de décrets d'applications génère une incompréhension et une frustration légitime chez les professionnels. Aussi elle lui demande d'accélérer la publication de ces décrets afin que les IPA puissent enfin jouer pleinement leur rôle dans l'optimisation du système de soins.

Les textes réglementaires d'application de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, visant à améliorer l'accès aux soins grâce à la confiance accordée aux professionnels de santé, dite « loi Rist 2 », relatifs aux Infirmiers en pratique avancée (IPA) ont été, en majorité, publiés. En effet, d'une part, le décret n° 2025-55 relatif aux conditions d'accès direct aux infirmiers en pratique avancée a été publié le 20 janvier 2025. Il autorise notamment, dans certaines conditions, les IPA à recevoir en accès direct les patients et à prescrire des produits de santé ou des prestations soumis ou non à prescription médicale obligatoire. D'autre part, l'arrêté modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de la santé publique a été publié le 25 avril 2025. Il rend ainsi pleinement opérationnel le décret du 20 janvier 2025. Ces deux textes constituent une avancée majeure pour l'exercice de ces professionnels. Par ailleurs, les travaux permettant la mise en œuvre d'une expérimentation des IPA en communauté professionnelle territoriale de santé se poursuivent et les textes réglementaires seront prochainement publiés, les agences régionales de santé participant à l'expérimentation venant d'être sélectionnés. Concernant la formation des IPA au test rapide d'orientation diagnostique, la ministre a récemment annoncé à la profession une évolution juste de la formation en conséquence. Un comité de suivi d'évolution de la profession est actuellement organisé pour donner des perspectives dans les travaux de leur profession.