Droits à la retraite carrières longues pour les travaux d'utilité collective

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la reconnaissance des périodes travaillées dans le calcul des droits à la retraite des anciens travailleurs ayant participé aux travaux d'utilité collective. En effet, la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a entraîné la modification de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale pour que les droits à pension pour les périodes de stage soient ouverts. En outre, la prise en compte de ces trimestres de cotisation pour les salariés faisant valoir leurs droits à la retraite à l'âge légal de départ a été effectuée par les deux décrets du 21 août 2023. Néanmoins, la prise en compte des trimestres cotisés en travaux d'utilité collective pour les carrières longues se fait toujours attendre. Une proposition de loi n° 1410 visant à ouvrir les droits au dispositif de retraites anticipées au titre des carrières longues pour les bénéficiaires de travaux d'utilité collective et dispositifs comparables avait été portée et déposée par Mme Marine Hamelet le 20 juin 2023. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de prendre les dispositions réglementaires nécessaires afin de permettre aux bénéficiaires des travaux d'utilité collective de valider les trimestres de cotisations pour pouvoir bénéficier des carrières longues.

L'article 23 de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a ouvert la validation de trimestres de retraite pour les bénéficiaires des stages "jeunes volontaires", des Travaux d'utilité collective (TUC) et autres dispositifs assimilés à la suite de nombreuses sollicitations adressées au ministère chargé du travail et des conclusions de la mission d'information de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le ministère chargé du travail s'est mobilisé pour que cette rectification devienne effective rapidement dans le cadre de la mise en application de la réforme des retraites. Ainsi, dès le 21 août 2023, le décret n° 2023-799 a publié les conditions d'application de cette disposition. Par la suite, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annoncé l'ouverture d'un téléservice dédié aux démarches des bénéficiaires de ces contrats, afin de simplifier au maximum les étapes et l'instruction des dossiers par les caisses de retraite. Ce nouveau service en ligne est effectif depuis le 12 septembre 2023 à l'adresse suivante : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/services-en-ligne/declarer-mes-stages-et-tuc.html. Ce droit est désormais effectif, ouvert et financé par la réforme des retraites pour réparer cette injustice du passé. Le dispositif mis en œuvre par l'article 23 de la LFRSS 2023 suit la recommandation de la mission flash conduite par les députés Paul Christophe et Arthur Delaporte sur les droits à la retraite des bénéficiaires de TUC et dispositifs comparables, qui recommandait la prise en compte des périodes de TUC ou de stages « jeunes volontaires » sous forme de périodes assimilées à des durées d'assurance. Or les périodes assimilées ne sont pas des périodes cotisées et ne sont donc pas prises en compte dans l'éligibilité au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.