Réattribution des concessions de barrages hydraulique

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le différend entre la France et la Commission européenne concernant la réattribution des concessions de barrages hydrauliques. Il semblerait que 38 barrages ont vu leur concession s'achever et ne sont plus exploités faute d'accord avec la Commission européenne. Il semblerait également que ce nombre pourrait monter à 61 à la fin 2025. M. le dépué souhaite savoir si ces chiffres sont exacts et connaître la production annuelle ainsi perdue. Il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement compte prendre afin qu'une solution soit trouvée le plus rapidement possible en permettant de conserver les rôles multiples de ces barrages, la production d'électricité, la contribution à la stabilité du réseau électrique français, la régulation des fleuves pour le refroidissement des centrales nucléaires ainsi que, si nécessaire, le respect des besoins de l'agriculture.

Le Gouvernement porte une grande attention à l'énergie hydroélectrique et à son développement, tout en veillant au respect de la biodiversité et à la préservation du capital industriel, humain et patrimonial de l'hydroélectricité, notamment dans certaines vallées parfois éloignées des métropoles, dans lesquelles sa présence est intrinsèquement liée au territoire. Cette énergie renouvelable et pilotable est essentielle à l'atteinte de nos objectifs climatiques mais également à la sécurité d'approvisionnement des Français ainsi qu'à la bonne gestion de la ressource en eau. La France compte plus de 2 600 installations hydroélectriques et en 2024, l'hydroélectricité a couvert près de 13.9 % de la production d'électricité en France et a représenté la deuxième source de production électrique après le nucléaire. La Commission européenne a engagé des précontentieux vis-à-vis de la France portant notamment sur l'absence de renouvellement par mise en concurrence des concessions hydrauliques échues. Cette situation est préjudiciable pour la réalisation d'investissements importants, comme les projets de nouvelles capacités de stations de transfert d'énergie par pompage (STEP). Le développement de ces installations de stockage d'électricité facilite l'intégration des autres énergies renouvelables électriques au mix français et participe ainsi à l'atteinte de nos objectifs de notre planification énergétique. Toutefois, en l'absence de renouvellement des contrats de concession, le code de l'énergie prévoit la prorogation des contrats échus aux conditions antérieures jusqu'au moment où la nouvelle concession sera délivrée. Les concessionnaires continuent donc à exploiter les concessions échues dans les conditions identiques à celles en vigueur avant l'échéance du contrat et il n'y a donc pas de perte de la production hydraulique. En outre, dans l'attente de la résolution des précontentieux en cours et afin d'assurer la réalisation des investissements nécessaires au maintien en bon état des biens des concédés, la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, promulguée le 10 mars 2023, permet désormais de donner de la visibilité aux exploitants et de les sécuriser pour la réalisation d'investissements importants au sein de concessions échues. En ce qui concerne la résolution des précontentieux européens, plusieurs options sont actuellement à l'étude pour s'affranchir de la mise en concurrence des contrats de concession et de la rigidité des dispositions encadrant leurs modifications. Aucune décision n'a donc été prise à ce stade quant à la forme que pourrait prendre la résolution des précontentieux européens. Le Gouvernement s'appuiera également sur les conclusions de la mission parlementaire transpartisane relative à ces sujets à l'initiative des députés Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo.