Relèvement du plafond d'exonération de l'indemnité carburant

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'évolution du plafond d'exonération de la prise en charge patronale des trajets domicile-travail des salariés. En effet, l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4 du code du travail, tout ou partie des frais de carburant. Cette prise en charge est conditionnée à ce que l'usage de la voiture soit indispensable. Cette prise en charge est exonérée de l'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations sociales dans la limite de 200 euros par an et par salarié (comme prévu par le code général des impôts et le code de la sécurité sociale). Une modification temporaire a été votée par l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022, qui relève, pour les années 2022 et 2023, les plafonds d'exonération de cotisations et de contributions sociales des prises en charge pour les trajets domicile-travail à hauteur de 400 euros par an et par salarié. Ce plafond n'a donc pas été reconduit en 2024 à législation constante. Or cette exonération est essentielle, voire même sous-dimensionnée, dans les territoires mal desservis par les transports en communs et ayant un taux de chômage faible. Une telle situation oblige les employeurs à recruter des employés géographiquement éloignés de l'entreprise. À titre d'exemple, pour une salariée située dans la banlieue de Strasbourg et recrutée à Molsheim, ses trajets en citadine lui coûtent 150 euros par mois sur la base des tarifs actuels moyens à la pompe. Le plafond d'exonération est ainsi très rapidement atteint. Aussi, elle lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour accompagner les territoires en besoin de main-d'œuvre, dépourvus d'alternatives immédiates de mobilités propres et qui peuvent être pénalisés par la baisse du plafond d'exonération de cotisations de l'indemnité carburant à législation constante.

Le retour à un plafond de 200 € à partir de 2025 sur la prime carburant est la volonté du législateur qui, lors des débats autour des projets de loi de financement de la sécurité sociale successifs, n'a pas envisagé le renouvellement de ce doublement. Le Gouvernement partage cette position : le doublement était une disposition générale répondant à une forte hausse de l'inflation, le prolongement de cette mesure générale n'est pas souhaitable en période de stabilisation de l'inflation. Par ailleurs, la réglementation et la doctrine administrative fixent les modalités d'évaluation forfaitaire des avantages en nature afin d'éviter un suivi au réel et sur justificatifs des montants des avantages accordés à chaque salarié. Il existe ainsi de nombreux dispositifs simples d'utilisation, permettant une exclusion de l'assiette des cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu qui permettent à l'employeur de rembourser les frais de déplacement des salariés. Enfin, l'Etat soutient la mobilité dans les territoires ruraux, notamment pour les trajets domicile-travail avec la mise en place de différents dispositifs qui peuvent être déclinés localement par les collectivités.