Révision des conditions d'utilisation des tickets-restaurants

Mme Florence Joubert interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur la révision des conditions d'utilisation des tickets-restaurants pour protéger l'activité des restaurateurs face aux grandes surfaces alimentaires. En effet, pour pallier la forte inflation, l'État a autorisé, en 2022, l'usage des titres-restaurants pour l'achat de produits alimentaires dans les grandes surfaces avec la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, reconduite pour un an avec la loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023. Le 20 novembre 2024, une proposition de loi visant à prolonger la dérogation jusqu'à fin 2026, a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. Or cette mesure inquiète les restaurateurs et les commerces de proximité. Selon la Commission nationale des titres-restaurants (CNTR), les grandes et moyennes surfaces ont engrangé 30,8 % du flux financier du marché au premier semestre 2024 et un milliard d'euros de chiffre d'affaires sur un an. Par ailleurs, les défaillances d'entreprises dans le secteur de la restauration ont bondi de 20 % au 3ème trimestre 2024 par rapport à 2023. Il paraît donc crucial de recentrer ce dispositif, notamment en augmentant la valeur faciale du ticket pour la rapprocher du coût réel d'un repas. D'autres possibilités existent, comme augmenter l'exonération de la part de l'entreprise ou encore créer un double plafond, pour protéger l'activité des restaurateurs et des commerces de bouche : l'un pour eux et l'autre plus faible pour les grandes surfaces alimentaires. Pour rappel, selon le CNTR, les titres-restaurants sont un outil efficace pour dynamiser les centres-villes et permettent de pérenniser 76 000 emplois directs. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement compte réformer l'usage de ce dispositif.

Le titre-restaurant est un avantage social bénéficiant à 5,4 millions de salariés. Son usage a évolué en lien avec les modes de consommation. De nombreux Français préfèrent ainsi, grâce à cette souplesse leur permettant d'acheter des produits frais, cuisiner des plats chez eux pour ensuite les apporter sur leur lieu de travail. Selon un sondage de mars 2024 commandé par la commission nationale des titres-restaurant (CNTR), 96 % des salariés utilisateurs de titre-restaurant sont ainsi favorables à la prolongation de cet usage étendu du titre-restaurant. C'est pourquoi, à court terme, le Gouvernement a soutenu l'initiative parlementaire adoptée par le Parlement le 14 janvier 2025 visant à prolonger l'utilisation étendue du titre-restaurant à l'achat de produits alimentaires non directement consommables, de manière dérogatoire et temporaire jusqu'au 31 décembre 2026. Le Gouvernement accompagne également par cette mesure le reflux de l'inflation. Au-delà de cet enjeu de court terme, le Gouvernement entend conduire, à moyen terme, une réforme plus structurelle du dispositif dans la lignée des pistes qui avaient été explorées avec les parties prenantes en 2024. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite prochainement réunir l'ensemble des acteurs du secteur afin de trouver collectivement les meilleures modalités d'évolution du dispositif titre-restaurant, notamment en matière de dématérialisation, de gouvernance et de régulation. La réforme à venir sera donc le fruit d'un travail de co-construction exigeant, associant tout au lond des réflexions l'ensemble des parties prenantes.