Situation critique du financement des services d'incendie et de secours

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation critique du financement des services d'incendie et de secours (SIS). Les SIS, dont l'importance pour la sécurité des concitoyens est incontestable, rencontrent de graves difficultés budgétaires. Ces collectivités à gouvernance bicéphale dépendent presque exclusivement de financements locaux, insuffisants pour répondre à leurs besoins croissants. De nombreux SIS peinent déjà à boucler leurs budgets pour l'année 2025 et cette situation compromet directement leur capacité à assurer leurs missions essentielles. Lors des échanges récents avec les organisations syndicales, il a été rappelé que la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) constitue un levier fondamental pour garantir un financement pérenne des SIS. Pourtant, aucune avancée significative n'a été intégrée au projet de loi de finances 2025, en dépit des amendements proposés pour revaloriser cette taxe. Le nécessaire élargissement de la part « SDIS » de la TSCA à d'autres contrats que les seuls contrats d'assurance automobile thermique, ainsi que son fléchage direct vers les budgets des SIS, sont des mesures attendues par les élus et les professionnels du secteur. Ces ajustements permettraient de renforcer les capacités des SIS sans passer par des intermédiaires budgétaires comme les départements, ce qui améliorerait leur efficacité. Compte tenu de l'urgence et de l'importance de ce sujet, elle lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre pour assurer un financement durable et adapté des SIS.

Le financement des services d'incendie et de secours est fondé les contributions du département, des communes et des établissements publics intercommunaux. L'État apporte son soutien au financement des SIS à hauteur de 25 % de leurs recettes à travers le reversement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) et des subventions. La fraction du produit de la taxe sur les contrats d'assurance (TSCA) pour financer les SIS s'élevait à 1,35 milliard d'euros en 2023 et la dynamique annuelle de son produit est caractérisée par une croissance soutenue. Le ministère de l'intérieur a bien conscience de la situation difficile des services d'incendie et de secours confrontés à une augmentation de la pression opérationnelle continue depuis plusieurs années et à une fragilité de leurs resources financières. Le Beauvau de la sécurité civile a vocation à répondre aux enjeux auxquels devra répondre la sécurité civile et son financement en est un majeur. Cette démarche a pour ambition de réinterroger le périmètre des missions de la sécurité civile, ses modes de financement, d'améliorer les dispositifs de résilience de la population, consolider le modèle de sécurité civile et renforcer le continnum de sécurité et de gestion de crise. c'est dans ce cadre que des réponses concrètes et globales seront apportées dans les mois qui viennent, en particulier sur le dispositif relatif à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.