Répartition départementale des hautes rémunérations de la fonction publique

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur le « rapport sur l'état de la fonction publique et les rémunérations », publié en annexe au projet de loi de finances. Ce document a été obtenu du Gouvernement après que la représentation nationale l'a demandé par la loi et présente, notamment, « un état des hautes rémunérations dans la fonction publique », comme indiqué à l'article 37 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Si la publication de ces chiffres représente une avancée certaine en matière de publication de l'information et de contrôle de la haute administration, ces données gagneraient à être appréciées au regard d'autres indicateurs. Ainsi, il lui demande quelle est l'évolution médiane et moyenne des dix plus hautes rémunérations des trois versants de la fonction publique dans chacun des départements depuis la première édition de ce rapport.

Dans le cadre de l'application de l'article L 716-1 du code général de la fonction publique, les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants [1], les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d'un budget de plus de 200 millions d'euros publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. Dans ce contexte, la DGAFP réalise une enquête auprès des ministères, une enquête relayée par la DGOS auprès des établissements publics hospitaliers et la DGCL conduit l'enquête auprès des collectivités concernées par le dispositif législatif. Pour chacune de ces entités, nous avons la somme des rémunérations versées et la répartition femmes/hommes, mais en aucun cas des données individuelles précisant la rémunération, le sexe et la localisation. Aussi, les données recueillies par la DGAFP étant composées de la somme de la masse salariale des dix plus hautes rémunérations versées par employeur concerné et de la part des femmes, il n'est pas possible d'en déduire l'évolution moyenne ou une médiane pour un département. L'ensemble des données disponibles figure dans le rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2024 [2]. Par ailleurs, ce dispositif est censé éclairer la situation en termes d'égalité femmes hommes sur les hauts revenus au niveau employeur. Calculer des indicateurs au niveau départemental, même par versant, conduirait à additionner des revenus d'employeurs différents, ce qui n'apporterait aucun élément complémentaire sur cette problématique. En outre, ces indicateurs sont très sensibles aux effets d'entrées-sorties compte tenu que l'on additionne les dix plus hautes rémunérations. De ce fait, les évolutions médiane et moyenne seraient des indicateurs sans robustesse statistique et qui là encore ne permettraient pas d'éclairer la problématique étudiée. [1] Ce seuil vaut pour les données diffusées jusqu'à présent (données 2023 pour le dernier rapport annuel sur l'état de la fonction publique diffusée le 15 novembre 2024. [2] https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-publications/rapport-annuel-sur-letat-de-la-fonction-publique-edition-2024