Caduque Fin de mandat
Protection des forêts françaises
- Ministère interrogé
- Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt
- Attribuée à
- Agriculture, souveraineté alimentaire
- Rubrique
- Bois et forêts
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En clair
Question écrite de Pascale Bay, publiée au Journal officiel le 3 déc. 2024. Close sans réponse le 28 janv. 2025 : « Fin de mandat ».
La question
Mme Pascale Bay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la gestion des forêts, qui doit être au cœur des préoccupations. Les incendies et les maladies sont des phénomènes en progression, amplifiés par le réchauffement climatique. En parallèle, l'urbanisation croissante réduit la surface boisée. Pourtant, une bonne gestion des forêts est une des clés de la lutte pour la transition écologique et la protection de la biodiversité. La mise en œuvre de la loi du 10 juillet 2023 visant à lutter contre le risque d'incendie reposait sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF), qui avait par conséquent reçu l'autorisation d'engager 21 agents supplémentaires. La baisse de son plafond d'emplois prévue dans le PLF 2025 va provoquer le licenciement de 13 personnes et par conséquent porter atteinte à ses capacités d'action. Le CNPF, qui dispose d'un budget déjà modeste, se voit devoir supporter un effort insoutenable en particulier face à ses responsabilités nouvelles. Le rôle du CNPF est d'autant plus essentiel que la forêt française appartient à 75 % à des propriétaires privés devant être accompagnés. Elle l'interroge sur sa volonté de protéger le CNPF, acteur essentiel pour la protection de l'environnement, en cas d'activation de l'article 49.3.
Sources et données
- La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Assemblée nationale)
- QANR5L17QE2435
- Ministère interrogé (source)
- PO847661