Projet d'arrêté préfectoral - protection des habitats naturels dans le Doubs

Mme Dominique Voynet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'élaboration d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels (APPHN) visant à préserver les affleurements rocheux dans le département du Doubs. Depuis plusieurs années, un travail concerté entre les services de l'État, le Conservatoire d'espaces naturels de Franche-Comté et le Conservatoire botanique national de Franche-Comté a permis d'avancer sur ce projet qui a été retenu dans le plan d'action territorial 2022-2024, cadre de la stratégie nationale des aires protégées. Il a également fait l'objet d'échanges avec les représentants de la profession agricole afin de concilier enjeux environnementaux et pratiques locales. Cependant, début 2024, la mobilisation d'une partie du monde agricole et des contraintes budgétaires ont mis en péril la poursuite des travaux d'inventaire, indispensables à la finalisation de ce projet. Les annonces récentes laissent craindre qu'aucun financement ne soit débloqué en 2025. Cette situation menace directement l'aboutissement de l'APPHN, qui pourrait être reporté, voire abandonné par les services de la préfecture. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour garantir que ce projet essentiel à la préservation des affleurements rocheux et de leur biodiversité unique puisse être mené à son terme, conformément aux engagements pris dans le cadre de la stratégie nationale des aires protégées.

L'arrêté préfectoral de protection des habitats naturels compte parmi les outils de protection du patrimoine naturel. Cet arrêté relève des articles R. 411-17-7 et R. 411-17-8 du code de l'environnement. Il a pour objectif de définir des zones au sein desquelles des mesures sont prises pour conserver, en application de l'article L. 411-1 du même code, les habitats naturels dont l'intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel le justifient. En application du décret n° 2022-527 du 12 avril 2022, ces territoires bénéficiant d'une protection au titre des habitats naturels sont reconnus automatiquement comme des zones de protection forte au sens du même décret et de la stratégie nationale des aires protégées adoptée en application de l'article L.110-4 du code de l'environnement. Cet article L.110-4 pose notamment comme objectif d'ici 2030 la mise sous protection forte d'au moins 10 % de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française. Afin de protéger des habitats naturels dans le département du Doubs, l'établissement d'un arrêté préfectoral est programmé dans le plan d'action territorial de la région Bourgogne-Franche-Comté établi dans le cadre de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030. Une étude pluriannuelle destinée à recenser tous les affleurements rocheux du département a été lancée en 2023. Compte tenu de l'ampleur des travaux cartographiques à conduire, l'étude, d'une durée de quatre ans, prendra fin en 2026. Cette cartographie permet d'ores-et-déjà d'apporter de la connaissance utile pour les missions des services de la direction départementale des territoires et de l'Office français de la biodiversité. Les premières discussions sur un projet d'arrêté pourront être menées dans le courant de l'année 2025.