Protection des fabricants français sur les produits "100% santé"
- Ministère interrogé
- Santé et accès aux soins
- Rubrique
- Assurance maladie maternité
La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)Les autres questions écrites →
En clair
Question écrite de Marc Chavent, publiée au Journal officiel le 3 déc. 2024. Aucune réponse publiée après 702 jours.
La question
M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences pour l'industrie optique française du déploiement du dispositif « 100 % santé ». Cette réforme a permis un reste à charge zéro pour les citoyens sur les soins optiques, dentaires et auditifs. Bien que cette mesure soit incontestablement bénéfique pour le pouvoir d'achat des compatriotes, elle implique l'achat de montures et de verres à bas coût en provenance d'Asie au détriment des lunettes fabriquées en France pour répondre au niveau de prix exigé par le dispositif « 100 % santé ». Aussi, les lunetiers du bassin oyonnaxien ont enregistré une perte immédiate de 300 000 montures en fabrication engendrant une destruction d'emplois qui risque de s'accroître fortement à long terme et ce sur l'ensemble des territoires concernés par l'industrie optique. Aussi, il lui demande s'il compte mettre en œuvre une mesure de protection en faveur des fabricants français dans le cadre du dispositif optique « 100 % santé ».
Sources et données
- La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Assemblée nationale)
- QANR5L17QE2421
- Ministère interrogé (source)
- PO847648