En attente de réponse

question écrite

Gestion des vignes abandonnées et solutions contre la flavescence dorée

Philippe Bonnecarrère NI · Assemblée nationale · 17e législature · n° 2402

Ministère interrogé
Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt
Attribuée à
Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Rubrique
Agriculture

En clair

Question écrite de Philippe Bonnecarrère, publiée au Journal officiel le 3 déc. 2024. Aucune réponse publiée après 702 jours.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les moyens de lutte contre le développement de la flavescence dorée dans les vignes abandonnées. L'abandon des vignes est un fléau malheureusement en extension au regard des difficultés économiques du secteur, outre des accidents individuels. Il est généralement admis qu'une vigne est abandonnée si elle présente au moins deux des trois critères suivants à savoir l'absence de taille, la présence de maladies cryptogamiques, la repousse de vignes ou de plantes ligneuses. La solution est connue à savoir l'arrachage, la dévitalisation ou la remise en état des vignes en application d'un arrêté préfectoral dans les périmètres dits de lutte obligatoire. Par contre, reste entier le fait de savoir qui met en œuvre. Il n'y a pas d'autorité de police administrative, comme celle que l'on connaît depuis bien longtemps pour les maisons en ruine. Il lui demande quelles sont les solutions qui ont pu être étudiées par le ministère de l'agriculture pour répondre à ce fléau du développement de la flavescence dorée en raison de l'abandon des vignes et quels moyens juridiques pourraient être mis à disposition des viticulteurs voisins et de leurs collectivités.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE2402
Ministère interrogé (source)
PO847661