Hausse des cotisations des employeurs territoriaux à la CNRACL

Mme Florence Joubert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la hausse de 4 points des cotisations des employeurs territoriaux à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), afin de résorber son déficit. Selon les premières estimations, cette augmentation entraînera une perte d'environ 1,3 milliard d'euros pour les collectivités territoriales et de 1,2 milliard pour les employeurs de la fonction publique hospitalière. Directement ponctionnée sur leurs budgets de fonctionnement, cette mesure empêchera les élus d'augmenter leurs agents et limitera donc fortement l'attractivité des métiers de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, si la CNRACL est aujourd'hui déficitaire, c'est en grande partie à cause du système de la compensation démographique. Instauré en 1974, il l'oblige à s'acquitter d'une contribution à la compensation inter-régimes. En d'autres termes, grâce à sa bonne santé financière, elle a rééquilibré le déficit d'autres caisses, au nom du principe de « solidarité nationale entre les régimes vieillesse ». Selon les inspections générales des finances, des affaires sociales et de l'administration, la CNRACL aurait ainsi versé 100 milliards d'euros depuis 1974. Ainsi, elle lui demande s'il compte renoncer à cette augmentation des cotisations et s'appuyer plutôt sur les préconisations des employeurs territoriaux qui plaident pour une révision totale du système, notamment en ce qui concerne le mode de calcul de la compensation démographique.

La mesure de hausse du taux de contribution employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) vise à engager le rétablissement de la situation financière de cette caisse de retraite dont le déficit est estimé à 3,8 milliards d'euros fin 2024. Dans ce contexte, et à la suite des recommandations formulées par les inspections générales des finances, de l'administration et des affaires sociales dans leur rapport conjoint de 2024, il a été décidé d'ajuster progressivement le taux de cotisation employeur pour assurer la soutenabilité du régime à moyen terme. Cette mesure budgétaire s'avère nécessaire pour éviter une dégradation plus importante de son déficit. Conscient de l'impact de cette mesure pour les employeurs territoriaux, le Gouvernement a décidé d'aménager la trajectoire de montée en charge initialement prévue sur trois ans en l'échelonnant sur quatre ans. Cette décision permettra aux collectivités d'intégrer plus progressivement cette évolution dans leur programmation budgétaire et financière pluriannuelle. Par ailleurs, la loi de 1974 qui instaure le mécanisme de compensation démographique précise que son objectif est de « remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents régimes d'assurance vieillesse ». La CNRACL a en effet contribué à ce mécanisme et il est intéressant de noter qu'elle pourrait en devenir bénéficiaire dans les prochaines années. L'augmentation des cotisations ne suffira pas à elle seule à résorber le déficit de la CNRACL. Aussi, des réflexions complémentaires sont en cours pour répondre aux enjeux de l'évolution du régime à plus long terme. Ces travaux sont menés dans une logique de concertation approfondie, avec l'ensemble des parties prenantes, y compris les employeurs territoriaux, les partenaires sociaux et les associations d'élus, et vont d'ailleurs bénéficier de l'appui d'une nouvelle mission des inspections.