Mobilité des enseignants entre établissements publics et privés

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la pertinence de favoriser la mobilité des enseignants entre établissements publics et privés. Certains enseignants certifiés et titulaires de l'enseignement privé sous contrat avec l'État, donc salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) de l'éducation nationale, ne parviennent pas à bénéficier des 18 heures de cours d'un temps complet au sein de leur établissement privé, à cause d'effectifs en baisse continue. Parallèlement, quelques classes des collèges et lycées de l'enseignement public peuvent ne pas avoir d'enseignants attitrés à la rentrée de septembre, y compris au sein d'une même commune. Par conséquent, dans l'intérêt des élèves de l'enseignement public, M. le député suggère que les enseignants titulaires du privé aient la possibilité de donner quelques heures de cours par semaine au sein d'un établissement public. Cette complémentarité entre public et privé serait un moyen de faire face à la crise des recrutements d'enseignants dans certaines matières. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Le cadre législatif applicable aux enseignants du privé se trouve être assez contraint pour permettre une mobilité de ceux-ci dans l'enseignement public. En effet, l'article L. 914-1 du code de l'éducation, qui dispose que les maîtres de l'enseignement privé bénéficient des mêmes conditions de service et de cessation d'activité que celles des maîtres titulaires de l'enseignement public, prévoit également que ces maîtres sont habilités, par agrément ou par contrat, à exercer leur fonction uniquement dans des établissements privés liés à l'État par contrat. Ainsi, les articles R. 914-19-1 à R. 914-56 du code de l'éducation précisent que les maîtres titulaires (contractuels ou agréés) de l'enseignement privé passent des concours distincts de ceux ouverts aux enseignants du public et qu'ils sont recrutés pour pourvoir aux postes vacants dans les établissements sous contrat d'association ou sous contrat simple. Dès lors, les maîtres titulaires de l'enseignement privé ne peuvent pas compléter leur service en effectuant des heures dans l'enseignement public, dans la mesure où ils n'appartiennent pas aux corps enseignants du public et qu'ils ne peuvent pas non plus cumuler un emploi de titulaire dans l'enseignement privé avec un emploi de contractuel dans l'enseignement public.