Droit d'indemnisation pour les harkis ayant résidé dans des camps après 1975

M. Daniel Grenon interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les dispositifs d'indemnisation mis en place pour les harkis et leurs familles ayant résidé dans les camps de transit et hameaux de forestage au-delà de 1975. Engagés auprès de la France durant la guerre d'Algérie, les harkis ont fait preuve d'un immense dévouement envers la République. À leur arrivée en métropole, beaucoup ont dû faire face à des épreuves et des conditions de vie difficiles, vivant bien souvent dans des camps de transit et des hameaux de forestage. C'est pourquoi la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 prévoit un dispositif d'indemnisation destiné à reconnaître et réparer les préjudices subis par les harkis, moghaznis et autres personnels des formations supplétives, ainsi que leurs familles. Ce dispositif vise à compléter l'ensemble des mesures déjà en place en faveur des rapatriés. Il inclut une allocation versée aux personnes concernées, leurs conjoints et leurs enfants ayant séjourné dans des structures d'accueil spécifiques entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975. Cette loi présente cependant des limites pour de nombreuses familles qui ont vécu et souffert dans les camps de forestage après 1975. En effet, à partir de 1962, ces derniers ont été relogés dans les hameaux de forestage qui ont continué d'exister jusque dans les années 1980. Pour ces familles ayant vécu dans ces camps au-delà de 1975, il ne semble pas que la loi prévoie des dispositifs spécifiques. Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions ont été mises en place afin de tenir compte de ces cas particuliers et si, aucune mesure n'ayant été prévue, le Gouvernement compte adapter le dispositif d'indemnisation prévu par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 pour permettre aux harkis et leurs familles ayant vécu dans les camps au-delà de 1975 d'obtenir une indemnisation.

La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, précise que la période au titre de laquelle les demandeurs peuvent obtenir réparation des préjudices subis s'étend du 20 mars 1962 au 31 décembre 1975, date de fermeture administrative de ces structures, la décision de fermeture des camps et hameaux ayant été actée lors du Conseil des ministres du 6 août 1975. La question de l'extention du bornage temporel au-delà du 31 décembre 1975 a été évoquée par certains interlocuteurs de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis. Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier cette limite qui structure le dispositif actuel de réparation.