Modalités d'application du dispositif MaPrimRenov'

Mme Eliane Kremer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les modalités d'application du dispositif MaPrimeRenov'. En effet, il y a une question qui est traitée différemment selon les services instructeurs : « Le dispositif MaPrimRenov' est-il bien applicable à des usufruitiers qu'ils soient occupants ou bailleurs ? ». Elle souhaite donc savoir précisément quelle sont les règles qui s'appliquent à ce sujet car les citoyens reçoivent très souvent des informations contradictoires en la matière.