Report des fermetures de centrales nucléaires

M. Pascal Lecamp attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'avenir de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour les périodes 2019-2023 et 2023-2028. En effet, le rapport « Futurs énergétiques 2050 » publié par Réseau de transport d'électricité (RTE), avec ses conclusions principales dévoilées le 25 octobre 2021 et son rapport complet le 16 février 2022, révèlent des contraintes significatives pour le calendrier de la PPE. Selon le bilan prévisionnel de 2021 établi par RTE, les objectifs actuels de la PPE pour la fermeture de réacteurs ne peuvent être tenus dans les délais initialement fixés. Les fermetures de réacteurs prévues pour les quinze prochaines années pourraient ainsi être reportées, partiellement ou totalement. En plus des fermetures optionnelles envisagées pour 2025 et 2026, ce sont potentiellement douze fermetures qui pourraient être décalées à l'horizon 2035. Cette nouvelle stratégie impliquerait de prolonger la durée de vie des réacteurs, dans le respect des exigences de sûreté fixées par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), et nécessiterait des investissements substantiels pour Électricité de France (EDF) dans le cadre du programme « grand carénage ». Ainsi, il l'interroge sur la possibilité d'une révision de la PPE pour intégrer ce scénario de report des fermetures nucléaires à l'horizon 2035, compte tenu des difficultés à respecter le calendrier initial de la PPE, ainsi que sur les échéances envisagées pour cette actualisation du programme.

La deuxième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE2), adoptée le 21 avril 2020 par décret, indiquait que « pour atteindre cet objectif de 50 % de la production d'électricité d'ici 2035, le Gouvernement fixe les orientations suivantes : 1) 14 réacteurs nucléaires seront arrêtés d'ici 2035, dont ceux de la centrale de Fessenheim ; 2) Le principe général sera l'arrêt des réacteurs, hors Fessenheim, à l'échéance de leur 5ème visite décennale, soit des arrêts entre 2029 et 2035. » La troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3) a été publiée le vendredi 13 février 2026. Elle vise désormais à accroître la production d'énergie décarbonée, souveraine et à prix compétitif en France. Elle affirme la relance du nucléaire français conformément aux orientations définies par le Président de la République lors du discours de Belfort en 2022. Parmi les 9 actions prioritaires pour le nucléaire énoncées dans la PPE3, la mesure « NUC1 » vise désormais à « poursuivre le fonctionnement des réacteurs électronucléaires après 50 ans, puis 60 ans voire au-delà, tant que toutes les exigences de sûreté applicables sont respectées ».