Caduque Fin de mandat

question écrite

Délais de délivrance des permis de conduire par l'ANTS

David Guerin HOR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 1985

Ministère interrogé
Intérieur
Rubrique
Sécurité routière

En clair

Question écrite de David Guerin, publiée au Journal officiel le 12 nov. 2024. Close sans réponse le 28 janv. 2025 : « Fin de mandat ».

La question

M. David Guerin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de délivrance des permis de conduire par l'Agence nationale des titres sécurises (ANTS). Dans un souci de dématérialisation et d'accès facilité aux démarches administratives, la délivrance des permis de conduire se réalise sur la plateforme en ligne de l'ANTS suite à la demande de la personne ayant réussi l'examen. Il semblerait que les délais s'allongent depuis quelques mois, nécessitant dans certains départements des délais de plusieurs mois de traitement de dossiers. Cet allongement des délais a des répercussions non négligeables pour les personnes en attente du document, dont on sait à quel point il est nécessaire afin de trouver un emploi ou suivre une formation, notamment en zone rurale. Enfin, il semblerait que l'ANTS supprime, dans un délai de 6 mois, les demandes de délivrance, rendant la démarche particulièrement compliquée et rallongeant de faits les délais. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être prises afin de ramener les délais à un niveau acceptable.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE1985
Ministère interrogé (source)
PO847643