Effet cascade de l'assiette sociale unique des travailleurs indépendants

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants, issue de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et précisée par le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024. Depuis les revenus de l'année 2025, régularisés en 2026, les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées sur une assiette unique, correspondant au revenu professionnel avant déduction des cotisations sociales obligatoires, puis minorée d'un abattement forfaitaire de 26 %, dont le montant ne peut être inférieur à 828,96 euros ni supérieur à 61 230 euros pour 2025. Ce mode de calcul conduit à soumettre à cotisations des sommes qui correspondent elles-mêmes à des cotisations sociales, le dirigeant acquittant ainsi des cotisations sur une base qui inclut celles qu'il verse. Si ce mécanisme préexistait à la réforme, celle-ci en modifie les effets par la fusion des anciennes assiettes et l'application d'un abattement unique. Plusieurs professionnels de l'expertise comptable, en particulier dans les territoires ruraux, alertent sur une hausse du total des cotisations dues, pour certains profils de revenus, par rapport à l'ancien mode de calcul. Une telle hausse, lorsqu'elle se produit, intervient dans un contexte économique déjà difficile pour les très petites entreprises et les indépendants, pour lesquels toute charge supplémentaire non anticipée fragilise la trésorerie, freine l'investissement et pèse sur la capacité à maintenir l'emploi. La préservation de la compétitivité et de la pérennité de ces entreprises, en particulier dans les territoires ruraux, doit demeurer une priorité au moment d'évaluer les effets concrets de cette réforme. Elle lui demande si le Gouvernement a mesuré l'ampleur de cet effet de cascade pour les différentes tranches de revenus concernées, si une évaluation de l'impact réel de la réforme sur le montant total des cotisations dues par les travailleurs indépendants a été ou sera engagée et quelles mesures d'ajustement seraient envisagées, dans un objectif de préservation des entreprises concernées, pour les profils pour lesquels la réforme se traduit par une hausse significative du montant à payer, alors même qu'elle était présentée comme une mesure de simplification et de clarification des droits.