Partage de l'allocation de rentrée scolaire entre parents en résidence alternée

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) lorsque les enfants d'un couple séparé vivent en résidence alternée. En application de la règle de l'unicité de l'allocataire, l'ARS est versée en totalité à un seul des deux parents. C'est le cas même lorsque la résidence alternée a été fixée par le juge, que chacun des parents accueille les enfants la moitié du temps et qu'il assume la moitié des frais de rentrée : fournitures, cartables, vêtements, équipements sportifs. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale permet pourtant de partager par moitié les allocations familiales, soit à la demande conjointe des parents, soit lorsqu'ils sont en désaccord. Cette solution n'a jamais été étendue à l'ARS. Le Défenseur des droits avait pourtant proposé dès 2020 de modifier l'article L. 513-1 du même code pour permettre ce partage pour l'ensemble des prestations familiales. Après une séparation, le dialogue entre les parents est souvent rompu et s'en remettre à leur bonne volonté revient alors à laisser l'un d'eux sans recours. Le Gouvernement rappelle que les parents peuvent demander conjointement que l'allocataire change chaque année, mais cette faculté suppose précisément un accord que ces familles n'ont pas. Dans sa réponse à la question écrite n° 10135, publiée au Journal officiel le 7 avril 2026, le Gouvernement indiquait que des travaux étaient en cours pour examiner, prestation par prestation, l'opportunité d'un partage plus égalitaire entre parents. Il lui demande donc de préciser l'état d'avancement et le calendrier de ces travaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend permettre le partage par moitié de l'ARS lorsque la résidence alternée est effective et que les parents le demandent ou sont en désaccord, sur le modèle de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale pour les allocations familiales. Ce partage ne modifierait ni les conditions d'ouverture du droit ni le montant global versé au titre des enfants. Il souhaite enfin savoir si, en attendant une telle évolution, les caisses d'allocations familiales pourraient informer le parent non allocataire du montant versé pour ses enfants, afin qu'il puisse le cas échéant en faire état devant le juge aux affaires familiales.