Extensions des projectiles en sachet au maintien de l'ordre

M. Matthias Renault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'emploi des munitions de calibre 12 dites bean bag, ou « projectiles en sachet » et des fusils à pompe qui les tirent. Les violences du 17 octobre 2026, qui ont blessé près d'un millier de policiers et de gendarmes, ont révélé les limites des moyens des unités de maintien de l'ordre face à des groupes violents, mobiles et dispersés. Selon la réponse publiée au Journal officiel du 23 avril 2024 à la question écrite n° 10208, qui écarte toute interdiction de ces munitions, leur emploi est réservé à des unités spécialisées, telles que le RAID, et relève du cadre général de l'usage de la force. Faute de figurer parmi les armes énumérées aux articles D. 211-17 et D. 211-19 du code de la sécurité intérieure, elles ne peuvent être employées au titre de l'article L. 211-9 du même code, relatif aux attroupements, à la différence du lanceur de balles de défense, qui y figure et dont l'emploi est précisé par l'instruction commune des 27 juillet et 2 août 2017. Leur présence en maintien de l'ordre dépendrait donc de l'engagement en renfort des unités d'intervention, comme lors des émeutes de 2023 et, de nouveau, après le 17 octobre 2026. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement juge opportun d'étendre l'emploi de ces munitions aux unités assurant habituellement le maintien de l'ordre et, dans l'affirmative, selon quelles modalités (inscription à l'article D. 211-19, formation, habilitation, doctrine d'emploi ciblée), au regard des pratiques étrangères, notamment nord-américaines, où elles sont en usage de longue date. Il souhaite également connaître le niveau des stocks de munitions bean bag dont disposent la police et la gendarmerie nationales, ainsi que le délai moyen séparant leur commande de leur livraison. Il lui demande enfin de préciser, pour les fusils à pompe destinés au tir de ces munitions ou de balles en caoutchouc, le cadre d'emploi applicable, le nombre d'armes en dotation et leur répartition entre unités, ainsi que les délais moyens d'approvisionnement.