Protection sociale complémentaire : financement et calendrier dans les hôpitaux

M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le nouveau report de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents de la fonction publique hospitalière, prévu à l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Instaurée par l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, la participation obligatoire des employeurs publics au financement de la complémentaire santé de leurs agents devait entrer en vigueur au 1er janvier 2026 dans la fonction publique hospitalière. Déjà reportée au 1er janvier 2027 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, son application serait désormais repoussée au 1er janvier 2028. Ces reports successifs prolongent une différence de traitement injustifiée avec les autres versants de la fonction publique, alors même que les personnels hospitaliers exercent leurs missions dans des conditions particulièrement exigeantes. Dans un courrier adressé aux parlementaires le 5 octobre 2026, les fédérations FO et UNSA Santé et Sociaux ont alerté sur l'insuffisance de la participation transitoire envisagée. Les montants de 15 puis 20 euros mensuels évoqués ne permettraient pas de compenser les conséquences de ces reports. Leur demande d'une participation employeur de 40 euros par mois et par agent dès le 1er janvier 2027 apparaît dès lors pleinement légitime pour garantir une prise en charge effective des cotisations de complémentaire santé. Cette mesure doit toutefois s'accompagner d'un financement intégralement compensé aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, dont les équilibres budgétaires ne sauraient être davantage fragilisés. La réforme définitive doit également garantir une prise en charge à 100 % du panier de soins de référence prévu par l'accord national interprofessionnel, ainsi que l'ouverture d'une négociation sur la prévoyance dans un délai maximal de six mois, avec des garanties minimales applicables en l'absence d'accord. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend fixer dès le 1er janvier 2027 la participation transitoire à 40 euros mensuels par agent, en assurer la compensation financière intégrale pour les établissements employeurs et garantir, dans le cadre de la réforme définitive, une couverture complète du panier de soins de référence ainsi qu'un calendrier contraignant en matière de prévoyance, et quels sont les engagements pris pour assurer l'entrée en vigueur effective de la réforme au 1er janvier 2028, sans nouveau report.