Versement de l'allocation aux tiers dignes de confiance

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les disparités entre départements concernant le versement de l'allocation aux tiers dignes de confiance (TDC). En application de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles, le département doit contribuer à la prise en charge des dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de l'enfant confié par le juge à un TDC. Parallèlement, les personnes qui assument la charge effective et permanente de l'enfant peuvent bénéficier des prestations familiales, notamment de l'allocation de soutien familial (ASF). Or certains départements, comme celui d'Ille-et-Vilaine, déduisent l'ASF de l'allocation versée aux TDC, réduisant ainsi le soutien financier accordé aux personnes qui accueillent ces enfants. En l'absence de règles nationales harmonisées, ces pratiques sont susceptibles d'entraîner des différences de traitement selon les territoires, alors même que les réformes successives de la protection de l'enfance visent à favoriser l'accueil familial. Ces inégalités sont d'autant plus préoccupantes que les départements subissent des contraintes financières croissantes, aggravées par les décisions de l'État et les réductions de leurs marges de manœuvre budgétaires, alors même qu'ils doivent assumer des besoins sociaux toujours plus importants, notamment en matière de protection de l'enfance. Cette situation fait peser le risque que les enfants et les personnes qui les accueillent soient les premières victimes de choix budgétaires qui fragilisent les politiques de solidarité. Mme la députée souhaite donc connaître le fondement juridique autorisant cette déduction et savoir si le Gouvernement entend recenser les pratiques départementales et instaurer un cadre national mieux disant garantissant l'égalité de traitement des TDC. Elle l'interroge également sur la possibilité de faire évoluer l'organisation de la protection de l'enfance, notamment les règlements d'aide sociale des conseils départementaux et d'envisager une recentralisation de cette compétence afin de garantir une prise en charge équitable des enfants sur l'ensemble du territoire, indépendamment des capacités financières des départements.