Transferts de charges de l'assurance maladie vers les complémentaires santé

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les répercussions budgétaires pour les ménages des transferts de charges de l'assurance maladie vers les complémentaires santé, de la fiscalité applicable aux contrats de mutuelle ainsi que de la hausse annoncée des franchises médicales. Les récents arbitrages financiers relatifs au financement de la sécurité sociale prévoient un transfert de charges de l'assurance maladie obligatoire vers les organismes complémentaires à hauteur d'un milliard et demi d'euros, conjugué à un relèvement envisagé du plafond annuel des franchises médicales de 100 à 140 euros. Ces dispositions interviennent alors même que les contrats d'assurance santé solidaires et responsables supportent déjà une pression fiscale importante à travers la taxe de solidarité additionnelle. Or le cumul de ce désengagement de l'assurance maladie et du maintien d'une fiscalité élevée sur les contrats de complémentaire santé se traduit mécaniquement par une augmentation substantielle des cotisations mensuelles acquittées par les assurés. Parallèlement, l'augmentation des franchises médicales alourdit directement le reste à charge des patients, en particulier des retraités, des familles et des personnes soumises à des traitements réguliers, faisant peser un risque accru de renoncement aux soins ou de résiliation de leur couverture complémentaire. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour encadrer la répercussion de ces transferts financiers sur les tarifs des complémentaires santé, s'il envisage d'abaisser la fiscalité pesant sur les contrats solidaires et responsables qui couvrent un besoin de première nécessité et comment il compte réexaminer le relèvement du plafond des franchises médicales afin de garantir l'accès effectif aux soins de l'ensemble des assurés.