Publication des textes d'application de la loi n° 2025-106

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication des décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Adoptée à l'unanimité par le Parlement, cette loi représente un progrès majeur pour des milliers de femmes touchées par cette maladie, en prévoyant l'accès sans reste à charge à un ensemble de prestations et d'équipements indispensables durant et après les parcours de soins : prothèses capillaires et mammaires, soins d'accompagnement et de reconstruction. Cependant, de nombreuses patientes ainsi que les associations de soutien expriment une forte inquiétude face au retard dans la parution des décrets fixant la liste précise des actes et dispositifs pris en charge ainsi que les modalités de leur prise en charge par la sécurité sociale. Faute de textes d'application, ces dépenses de santé demeurent encore aujourd'hui partiellement assumées par les patientes. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer l'échéancier de publication des mesures d'application que le Gouvernement a fixé afin de garantir le droit à un remboursement effectif pour l'ensemble des femmes concernées.