Détournement du mécanisme des inaptitudes non professionnelles des salariés

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les détournements constatés du mécanisme de l'inaptitude d'un salarié lorsque celle-ci est liée à une maladie non professionnelle ou à un accident non professionnel. Au regard du droit positif, lorsqu'un salarié est déclaré inapte pour un motif étranger à son activité professionnelle et donc en l'absence de toute faute ou de tout manquement imputable à l'employeur, ce dernier doit rechercher un reclassement compatible avec les capacités du salarié. Lorsqu'aucun reclassement n'est possible et que le salarié est licencié, l'employeur est tenu de verser l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, sans toutefois devoir d'indemnité compensatrice de préavis. Par ailleurs, si, à l'issue du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, le salarié n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur doit reprendre le versement de son salaire. Or cette procédure fait l'objet d'une technique consistant à obtenir un avis d'inaptitude afin de se voir licencier avec le bénéfice des indemnités correspondantes, puis à se présenter, quelques jours ou quelques semaines plus tard, auprès de la même entreprise ou d'une entreprise voisine pour occuper le même poste ou un poste similaire à celui jugé incompatible avec leur état de santé. Une telle situation fait peser sur l'employeur une charge financière significative alors même que l'inaptitude est totalement étrangère à l'activité professionnelle et qu'aucun manquement ne lui est imputable. Les conséquences peuvent être particulièrement lourdes pour les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises artisanales, dont les capacités de trésorerie sont limitées. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de cette pratique et les mesures qu'il envisage afin d'en prévenir la diffusion. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le code du travail afin qu'un salarié dont l'inaptitude a été constatée ne puisse pas, dans un délai raisonnable, prétendre à occuper un poste identique ou similaire à celui pour lequel cette inaptitude a été prononcée et, d'autre part, pour limiter le montant des indemnités de licenciement versées dans les cas où l'inaptitude non professionnelle n'est pas suivie d'une impossibilité réelle et durable d'exercer les fonctions concernées.