Effectivité du régime de consentement préalable au démarchage téléphonique

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la persistance des appels de démarchage téléphonique non sollicités, malgré l'entrée en vigueur, le 11 août 2026, du nouveau régime de consentement préalable. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a profondément réformé l'encadrement du démarchage téléphonique. Elle a substitué au dispositif d'opposition Bloctel un régime d'opt-in, qui interdit de démarcher un consommateur sans son consentement préalable. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel du 25 juillet, en a précisé les modalités d'application. Il fixe notamment les conditions de recueil, de conservation et de retrait du consentement, qui doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Le nouveau cadre est strict. Le démarchage n'est autorisé qu'avec le consentement du consommateur, ou lorsque l'appel se rattache à un contrat en cours. Il est limité à certains créneaux, du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Il demeure totalement interdit pour la rénovation énergétique, l'adaptation des logements à la perte d'autonomie et le compte personnel de formation. Ce régime constitue donc une rupture nette avec le système antérieur, qui reposait sur l'initiative du consommateur. Or, moins de deux mois après son entrée en vigueur, la réalité vécue par les citoyens reste très éloignée de l'intention du législateur. De nombreux Français rapportent recevoir encore plusieurs appels indésirables par jour. Un électeur de sa circonscription lui a ainsi signalé neuf appels non sollicités en une seule journée, enregistrés par une application de blocage. La DGCCRF a recensé, fin septembre 2026, au moins 26 000 signalements liés au démarchage téléphonique depuis le 11 août. Plusieurs articles de presse évoquent par ailleurs des centres d'appels qui contournent l'interdiction. Ce constat nourrit chez les citoyens le sentiment que la loi n'est pas appliquée. Cette situation soulève plusieurs difficultés. L'interdiction repose largement sur la capacité des autorités à identifier les auteurs des appels. Cette identification est difficile lorsque les numéros sont masqués ou usurpés, ou lorsque les appels sont émis depuis l'étranger. Elle suppose aussi que la DGCCRF dispose de moyens d'enquête suffisants, que la chaîne de traitement des signalements soit réactive et que les sanctions soient suffisamment rapides et dissuasives. Faute de quoi, le consommateur reste seul face à des pratiques que la loi a pourtant entendu proscrire. Il y a là un enjeu de crédibilité de l'action publique, au-delà de la seule protection du consommateur. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre de dresser un premier bilan de l'application du régime de consentement préalable depuis le 11 août 2026. Elle lui demande de préciser le nombre de signalements reçus, de contrôles réalisés et de sanctions prononcées à ce jour. Elle l'interroge sur les moyens humains et techniques que la DGCCRF consacre à ce contrôle. Elle lui demande enfin quelles mesures il entend prendre pour lutter contre l'usurpation de numéros et traiter les appels émis depuis l'étranger, afin de garantir l'effectivité de la loi.