Utilisation de jeux de données descriptifs de déplacement par les AOM

M. Laurent Mazaury attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les perspectives d'utilisation, par les collectivités territoriales autorités organisatrices de la mobilité (AOM), des jeux de données descriptifs des déplacements entre le domicile et le lieu de travail, détenues par l'URSSAF. L'accès des AOM à ces jeux de données, via un tiers de confiance chargé de leur pseudonymisation est nécessaire à la mise en œuvre de politiques publiques locales innovantes, incitatives à l'usage du covoiturage routinier et à l'anticipation et la lutte contre le non-recours au droit des automobilistes d'en bénéficier. Aussi, sur le fondement du II de l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration, il lui demande quelles dispositions il pourrait prendre afin de partager ces jeux de données via un tiers de confiance avec les collectivités territoriales AOM et pour seule finalité d'exercer leur compétence prévue à l'article L. 1231-15 du code des transports et au 5° de l'article L. 1231-1-1 du même code.