Accès aux données LAPI par les AOM

M. Laurent Mazaury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les perspectives d'utilisation, par les collectivités territoriales autorités organisatrices de la mobilité (AOM), des jeux de données générés par les équipements fixes dotés de la technologie de lecture automatisée de numéro de plaques d'immatriculation dite LAPI, lorsque ces jeux de données ne sont pas rattachés à une détection d'infraction au code de la route ou de la sécurité intérieure, notamment lorsqu'ils incluent l'information relative à la présence d'un passager à bord du véhicule. L'accès des AOM à ces jeux de données, via un tiers de confiance chargé de leur pseudonymisation, est nécessaire à la mise en œuvre de politiques publiques locales innovantes, incitatives à l'usage du covoiturage routinier et à l'anticipation et la lutte contre le non-recours au droit des automobilistes d'en bénéficier. Aussi, sur le fondement du II de l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration, il lui demande quelles dispositions il pourrait prendre afin de partager via un tiers de confiance ces « tickets LAPI augmentés» avec les collectivités territoriales et pour seule finalité d'exercer leur compétence prévue à l'article L. 1231-15 du code des transports et au 5° de l'article L. 1231-1-1 du même code.