Décret en attente - loi facilitant l'exercice des médecins britanniques

M. Éric Martineau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le délai de publication du décret d'application de la loi du 15 mai 2026 visant à faciliter l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit. Cette loi vise à faciliter la reconnaissance des qualifications des médecins ayant commencé leur formation médicale au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, mais dont la formation, notamment de spécialité, a été achevée après cette date. Toutefois, sa mise en œuvre effective demeure conditionnée à la publication d'un décret établissant la liste des titres de formation délivrés par le Royaume-Uni répondant aux conditions prévues par le 1° de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique. M. le député a notamment été alerté par un médecin anesthésiste de nationalités britannique et française, installé au Mans depuis 2024 et exerçant au centre hospitalier du Mans en tant que praticien associé. Ayant débuté sa formation en anesthésie-réanimation en 2014 et obtenu son certificat de formation spécialisée après le Brexit, ce dernier a reçu une réponse défavorable du conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Sarthe à sa demande d'inscription, malgré l'adoption de la loi. Selon son témoignage, d'autres médecins se trouveraient dans une situation similaire. Cette situation soulève la question de l'effectivité du dispositif législatif adopté et de ses conséquences pour des praticiens qualifiés qui contribuent aux besoins des établissements de santé français. Aussi, il lui demande de préciser l'état d'avancement de la préparation de ce décret, les éventuelles difficultés faisant obstacle à sa publication ainsi que le calendrier prévisionnel de publication ; cela permettrait de sécuriser la situation professionnelle des médecins concernés et de garantir la mise en œuvre effective de la loi.