Clarifications concernant le devenir de la CIIVISE après le 15 octobre 2026

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le devenir de la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) censée entrer dans le droit commun le 15 octobre 2026. La CIIVISE, créée en 2021, a recueilli près de 30 000 témoignages, permettant de libérer la parole des victimes et d'établir un diagnostic précis des défaillances de notre système. Ce travail d'écoute a abouti en 2023 à un rapport contenant 82 préconisations concrètes. Dans son bilan remis à Mme la ministre et à M. le garde des sceaux le 15 juin 2026, la CIIVISE indiquait que seulement 28 % des recommandations étaient pleinement effectives. Sur les 17 mesures prioritaires identifiées en février 2025, trois seulement étaient totalement opérationnelles. Les engagements pris restent donc, pour l'essentiel, à concrétiser. En janvier 2026, Mme la ministre a annoncé une mission indépendante d'appui à la transformation de la commission, en vue d'une instance appelée à lui succéder ou de sa pérennisation. L'IGAS, qu'elle a désignée, a rendu son rapport en juillet 2026, mais elle ne l'a toujours pas publié. À quelques jours du terme de la « bascule dans le droit commun », aucune décision publique ne précise la prolongation de la commission, ni la forme et le calendrier de son successeur. Alors que la CIIVISE a su rasseoir sa crédibilité grâce à l'engagement remarquable de son secrétariat général - pourtant doté de moyens très restreints - et à la mobilisation continue d'un petit noyau d'experts bénévoles, cette absence de visibilité fait peser un risque majeur de rupture dans le suivi des préconisations comme dans la protection des victimes. Cette situation est d'autant plus critique que l'instance met en garde depuis 2025 contre le manque de ressources humaines et financière face à l'accroissement constant des signalements. La CIIVISE est née d'une promesse faite aux victimes : que leur parole ne soit plus jamais ignorée. Mme la ministre a le devoir moral, politique et institutionnel de faire que la lutte contre l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants demeure une priorité nationale. Ce combat n'est pas seulement celui des victimes ; il est celui de toute une société qui refuse de détourner le regard face à l'inacceptable. Pour les enfants, il faut combattre le déni et agir. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.