Encadrement juridique des pratiques esthétiques

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'encadrement juridique des pratiques esthétiques et sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'esthétique face à l'évolution rapide des techniques et des équipements utilisés dans ce secteur. Le cadre réglementaire applicable à la profession, qui repose notamment sur des dispositions anciennes, apparaît aujourd'hui insuffisamment adapté à la diversité des pratiques esthétiques. Les professionnels font ainsi état d'une doctrine administrative parfois fluctuante et de difficultés à déterminer clairement les actes pouvant être réalisés dans le cadre de leur activité, notamment lorsque de nouvelles techniques ou technologies apparaissent. Cette situation est susceptible de créer une insécurité juridique pour les professionnels concernés, mais également de soulever des enjeux de protection des consommateurs et de sécurité des pratiques. Elle intervient par ailleurs dans un contexte de développement important de la médecine esthétique et de tension sur l'accès aux soins médicaux dans certains territoires. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer et de clarifier le cadre juridique applicable aux pratiques esthétiques, afin de mieux définir la frontière entre les actes relevant des professionnels de l'esthétique et ceux qui doivent demeurer réservés aux professionnels de santé. Il l'interroge également sur les travaux qui pourraient être engagés avec les représentants de la profession et les acteurs concernés afin d'aboutir à un cadre plus lisible, adapté aux évolutions technologiques du secteur et garantissant la sécurité des consommateurs.