Transports sanitaires pour les personnes atteintes d'une ALD non exonérante

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la modification des conditions de prise en charge des transports sanitaires entrée en vigueur le 1er octobre 2026, en application du décret n° 2026-812 du 21 août 2026. Ce texte modifie les conditions de prise en charge des transports prescrits en lien avec une affection de longue durée (ALD), en réservant ce motif de remboursement aux patients relevant des catégories d'ALD mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. Certains mineurs nécessitant des soins prolongés en raison d'un handicap, d'une incapacité ou d'un accident bénéficient toutefois de dispositions particulières. Concrètement, cette évolution est susceptible de fragiliser des patients atteints de pathologies chroniques qui, bien que nécessitant un suivi médical régulier, ne relèvent pas d'une ALD exonérante. Pour les patients disposant de faibles ressources, notamment certains bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le coût des transports peut constituer un obstacle majeur à la poursuite de soins pourtant prescrits médicalement. Dans les territoires ruraux, où l'offre de soins spécialisés est parfois éloignée et les alternatives de transport limitées, cette charge financière, accentuée par la hausse des coûts de carburant, risque d'entraîner des renoncements aux soins et, à terme, une aggravation de l'état de santé des personnes concernées. Cette situation soulève ainsi un enjeu d'égalité territoriale et sociale dans l'accès aux soins. Si la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie répond à un impératif de soutenabilité financière, elle ne saurait se faire au détriment de l'accès effectif aux soins, en particulier pour les personnes les plus vulnérables. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend adapter les conditions de prise en charge afin de prévenir les ruptures de soins, notamment en étudiant la possibilité de dérogations tenant compte des limitations fonctionnelles des patients, de leurs ressources et du caractère indispensable de soins réguliers prescrits médicalement, en particulier dans les territoires ruraux où les solutions de transport sont insuffisantes.