Prise en compte des cas de force majeure pour les aides à domicile

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des professionnels de l'aide à domicile lorsqu'une intervention programmée ne peut être réalisée en raison d'intempéries ou d'un évènement extérieur rendant matériellement impossible l'accès au domicile du bénéficiaire. Dans de nombreux territoires ruraux et de montagne, les aides à domicile sont régulièrement confrontées à des évènements indépendants de leur volonté susceptibles de rendre certaines interventions impossibles. Éboulements, chutes de neige, épisodes météorologiques importants ou fermetures administratives de routes peuvent ainsi empêcher temporairement l'accès à certains villages, alors même que les professionnels sont disponibles pour travailler. Cette situation est particulièrement concrète dans les vallées des Alpes-Maritimes. Dans celle de la Vésubie, les professionnels alertent sur les conséquences de ces évènements sur leur temps de travail. Lorsqu'une route est officiellement fermée et qu'une intervention ne peut être réalisée, elles indiquent que les heures initialement prévues peuvent être déduites de leur compteur d'heures, les conduisant ensuite à devoir compenser une diminution d'activité qu'elles n'ont pourtant ni choisie ni provoquée. Cette situation apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que l'impossibilité de travailler peut résulter d'une décision administrative ou d'un évènement climatique présentant un caractère totalement extérieur au salarié. Elle peut également conduire certains professionnels à être tentés de poursuivre leurs déplacements dans des conditions dégradées afin de ne pas perdre les heures programmées, alors même que leur sécurité doit rester prioritaire. Si le code du travail permet la récupération de certaines heures perdues à la suite d'une interruption collective du travail résultant notamment d'intempéries ou d'un cas de force majeure. La convention collective de la branche prévoit parallèlement que, dans le cadre de l'aménagement du temps de travail, le temps non travaillé en cas d'absence ne donne pas lieu à récupération. De ce fait, la situation particulière d'un professionnel disponible pour travailler mais empêché d'effectuer une intervention en raison de l'inaccessibilité temporaire du domicile du bénéficiaire mérite d'être davantage clarifiée. En conséquence, Mme le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser la situation des professionnels de l'aide à domicile lorsque des interventions ne peuvent être réalisées en raison d'intempéries, d'une fermeture administrative de route ou d'un évènement présentant un caractère de force majeure. Elle souhaite notamment savoir s'il envisage de clarifier les règles applicables afin que ces situations, lorsqu'elles sont objectivement constatées et indépendantes de la volonté du salarié, ne conduisent pas à pénaliser son compteur d'heures ou sa rémunération.