Contrôle du congé de présence parentale et de l'AJPP
- Ministère interrogé
- Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
- Rubrique
- Prestations familiales
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En clair
Question écrite de Charles Sitzenstuhl, publiée au Journal officiel le 13 oct. 2026. Aucune réponse publiée après 23 jours.
La question
M. Charles Sitzenstuhl attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le contrôle du congé de présence parentale (CPP) et l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). L'article L1225-62 du code du travail prévoit que le salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident, peut bénéficier d'un congé de présence parentale. Les caisses d'allocations familiales versent une aide financière, l'AJPP, aux familles concernées afin de compenser les pertes de revenus. Il souhaite connaître comment s'organise le contrôle des bénéficiaires de l'AJPP et les moyens dont disposent les employeurs pour prévenir les abus relatifs aux congés de présence parentale.
Sources et données
- La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Assemblée nationale)
- QANR5L17QE18974
- Ministère interrogé (source)
- PO873673