En attente de réponse

question écrite

Contrôle du congé de présence parentale et de l'AJPP

Charles Sitzenstuhl EPR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 18974

Ministère interrogé
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Prestations familiales

En clair

Question écrite de Charles Sitzenstuhl, publiée au Journal officiel le 13 oct. 2026. Aucune réponse publiée après 23 jours.

La question

M. Charles Sitzenstuhl attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le contrôle du congé de présence parentale (CPP) et l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). L'article L1225-62 du code du travail prévoit que le salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident, peut bénéficier d'un congé de présence parentale. Les caisses d'allocations familiales versent une aide financière, l'AJPP, aux familles concernées afin de compenser les pertes de revenus. Il souhaite connaître comment s'organise le contrôle des bénéficiaires de l'AJPP et les moyens dont disposent les employeurs pour prévenir les abus relatifs aux congés de présence parentale.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE18974
Ministère interrogé (source)
PO873673