Honoraires de dispensation en cas de délivrance fractionnées des médicaments

Mme Julie Delpech appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de facturation des honoraires de dispensation lorsque la délivrance d'un traitement prescrit pour plusieurs mois est fractionnée par le pharmacien. Mme la députée s'interroge sur la situation dans laquelle un médecin prescrit, dans le cadre d'un traitement chronique ou d'un renouvellement, un traitement pour plusieurs mois, mais dont la délivrance est effectuée en plusieurs passages, notamment mensuels, à l'initiative de l'officine. En application des règles de délivrance des médicaments, certains traitements prescrits pour une durée supérieure à un mois ne peuvent en effet être délivrés en une seule fois et doivent faire l'objet de délivrances successives. La réglementation prévoit par ailleurs différents honoraires de dispensation, notamment un honoraire à l'ordonnance ainsi qu'un honoraire par conditionnement délivré. Ces honoraires sont facturés à l'occasion de l'exécution de la prescription et peuvent ainsi être appliqués lors des différentes délivrances intervenant dans le cadre d'une même ordonnance. Cette situation peut toutefois susciter des interrogations lorsque le fractionnement des délivrances ne résulte pas d'une demande du patient mais des modalités de délivrance retenues par l'officine, alors même que l'ordonnance médicale initiale couvre une période de traitement plus longue. Une même prescription peut ainsi donner lieu à plusieurs passages en pharmacie et, selon les règles applicables, à plusieurs facturations d'honoraires liés aux conditionnements délivrés. Dans un contexte de maîtrise des dépenses d'assurance maladie, cette situation soulève la question de l'adéquation entre la rémunération versée au pharmacien et l'acte effectivement réalisé lors de chacune des délivrances successives. Ainsi, elle lui demande de préciser les règles applicables à la facturation des différents honoraires de dispensation lorsqu'une prescription portant sur plusieurs mois donne lieu à plusieurs délivrances successives, si l'application d'un honoraire à chaque délivrance est systématique lorsque le fractionnement résulte des règles de délivrance ou des modalités retenues par le pharmacien et dans quelle mesure ces règles distinguent une nouvelle dispensation nécessitant une intervention pharmaceutique de la simple remise d'une nouvelle quantité d'un traitement déjà prescrit, et enfin si le Gouvernement dispose d'une évaluation du coût pour l'assurance maladie de ces facturations répétées et s'il envisage, dans un objectif d'efficience de la dépense publique, de faire évoluer les modalités de rémunération afin que celles-ci tiennent davantage compte de la durée globale de la prescription et des conditions effectives de délivrance.