Conséquences de la trimestrialisation du calcul de l'AAH

M. Corentin Le Fur alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences de la trimestrialisation du calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes travaillant en établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT). En application du décret n° 2026-547 du 25 juin 2026 relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés, à compter du 1er octobre 2026, le calcul de l'AAH des personnes travaillant en ESAT sera progressivement fondé sur les ressources du trimestre précédent et non plus sur celles de l'année N-2. Cette réforme poursuit un objectif louable de meilleure prise en compte des ressources à l'instant T et d'harmonisation avec les règles applicables aux travailleurs en milieu ordinaire. Toutefois, elle impose de fait aux bénéficiaires de procéder à une déclaration trimestrielle de leurs ressources, alors que celles-ci étaient jusqu'à présent largement récupérées automatiquement auprès de l'administration fiscale. C'est pourquoi le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a alerté sur les risques d'oubli, de non-recours et de rupture de droits que cette nouvelle obligation déclarative ne manquera pas d'entraîner. Afin de ne pas faire peser la charge et la responsabilité de la transmission sur les allocataires, il a notamment sollicité le transfert automatique des salaires versés par les ESAT aux CAF et aux MSA. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une transmission automatique de ces informations afin que cette réforme, dont l'objectif est légitime, ne se traduise pas par une complexification des démarches et un risque accru de non-recours à l'AAH.

La trimestrialisation de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) des travailleurs en Établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) fait l'objet de travaux engagés de longue date. Elle permet de faciliter les parcours des travailleurs en leur garantissant une AAH dont le montant dépend de leurs ressources les plus contemporaines. Contrairement au fonctionnement actuel, la Déclaration trimestrielle de ressources (DTR) repose sur une démarche active du bénéficiaire. Toutefois, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ont prévu des actions de communication renforcées à l'égard des bénéficiaires et, le cas échéant, de leurs tuteurs. Les personnes sont informées personnellement, d'abord de l'évolution du calcul de leur prestation, puis, lorsque leur situation individuelle nécessite l'envoi de leur première DTR. Le risque de non-recours observé pour la prime d'activité tient principalement, selon le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances, au manque d'information sur la prestation elle-même et ne paraît donc pas transposable en l'état à l'AAH des travailleurs d'ESAT. Plusieurs garanties sont en outre prévues pour éviter toute rupture de droits : - pendant les premiers mois suivant l'entrée en vigueur de la réforme, la CNAF et la CCMSA procéderont à des relances ciblées et réitérées, par tous canaux, auprès des personnes qui ne renvoient pas leur DTR ; - en cas de renvoi tardif, les caisses tiendront compte de l'ensemble des ressources communiquées, y compris sur les mois passés. Un droit rétroactif pourra ainsi être rétabli, et pas seulement pour l'avenir ; - le dispositif existant d'avance, à hauteur de 50 % du montant versé le mois précédent pendant deux mois, s'appliquera dès la première DTR non retournée. L'absence de retour de la première déclaration n'entraînera donc pas d'arrêt brutal du versement. Le Gouvernement partage la nécessité de simplifier et de sécuriser la déclaration par un pré-remplissage, comme c'est le cas depuis 2025 pour la prime d'activité et le revenu de solidarité active. Ce chantier d'ampleur sera ouvert prochainement et pourrait aboutir en 2028 compte tenu de la complexité des développements informatiques nécessaires. Il permettra d'examiner s'il est opportun et possible de réduire les écarts entre l'AAH et la prime d'activité : désynchronisation des démarches déclaratives, définition du trimestre de référence, modalités de prise en compte des revenus d'activité professionnelle. S'agissant de l'accompagnement des travailleurs, le courrier d'information adressé par la CNAF aux bénéficiaires et à leurs représentants légaux entre septembre et novembre 2026 a été conçu pour être le plus clair et pédagogique possible. La CNAF met par ailleurs à disposition sur son site : - un tutoriel imprimable d'aide au remplissage de la DTR en Facile à lire et à comprendre (FALC) ; - une vidéo pédagogique détaillant pas à pas les étapes de la déclaration ; - un courrier usagers en FALC, que les ESAT peuvent afficher dans leurs locaux ou remettre aux bénéficiaires. La CCMSA sera quant à elle en mesure d'envoyer un courrier en FALC à toutes les personnes concernées. La mise en œuvre de cette réforme fera l'objet d'un suivi très attentif du Gouvernement et de ses services, en lien étroit avec les caisses chargées de l'appliquer.