Simplification de l'aide exceptionnelle au GNR pour les exploitants agricoles

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de versement de l'aide exceptionnelle mise en place en 2026 pour soutenir les exploitants agricoles face à la hausse du prix du gazole non routier (GNR). Le dispositif prévoit actuellement un remboursement a posteriori, les exploitants devant déposer leurs demandes sur le portail Chorus Pro et avancer ainsi le montant correspondant à l'aide. Cette procédure, qui implique des démarches administratives récurrentes et un décalage entre l'achat du carburant et le versement de l'aide, peut représenter une charge importante pour les exploitants et peser sur leur trésorerie. Le régime fiscal du GNR agricole a récemment fait l'objet d'une simplification majeure : depuis 2024, le tarif réduit d'accise applicable au GNR agricole est directement appliqué au moment de la facturation par les fournisseurs, conformément à l'article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et services et au décret n° 2024-605 du 26 juin 2024. Ce mécanisme permet ainsi d'éviter aux exploitants d'avancer la somme correspondante et de procéder ultérieurement à une demande de remboursement. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de simplifier de la même manière les modalités de versement de l'aide exceptionnelle au GNR, en permettant, sous réserve des conditions nécessaires de contrôle et de sécurisation du dispositif, aux distributeurs de déduire directement le montant de l'aide de la facture acquittée par l'exploitant, afin de préserver sa trésorerie et de limiter les démarches administratives liées aux demandes de remboursement.